Sujet initié par Emmanuel, il y a 2 semaines - 908 vues
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Bonjour, Voilà mon problème. Un voisin dans le lotissement où j habite stationne tout le temps sa voiture devant son portail. Le document de lotissement pourtant impose une interdiction totale de stationner. Le voisin ne veut rien savoir. Il dit qu'il ne gêne personne et que devant chez lui il fait ce qu il veut. Le maire interrogé ne veut pas intervenir et la gendarmerie n en a rien à faire. Depuis peu d autres voisins commencent à faire la même chose car ils disent qu il n'y a pas de raison. Résultat, on se retrouve parfois avec des voitures partout. Ce maudit voisin nous pourrie la vie ! Comment faire pour le faire cesser s il vous plaît
Bonjour maître. Je vous remercie pour votre réponse. Il n y a pas d association syndicale dans le lotissement car il est communal. Le voisin viole le cahier des charges depuis 18 mois. Il n'y a pas une journée où il ne stationne pas ses véhicules ou ceux de ces invités devant son portail et ailleurs sur la voie. Or le cahier des charges stipule que le stationnement sur la voie du lotissement est strictement interdit !
Du coup comment fous je procéder ? On lui a fait un courrier simple mais il l à chiffonné et il l à glissé dans notre boîte aux lettres 😡.
Madame, Monsieur, Le syndic devrait intervenir pour faire respecter ce règlement. si aucune démarche n'aboutit, il faudra envisager un recours et saisir le tribunal compétent pour faire respecter les règles du lotissement. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bonsoir maître et mer encore pour votre réponse. Le tribunal judiciaire équivalent grande instance, c est ça ? On invoque le droit au respect du contrat et donc la violation du cahier des charges qui interdit le stationnement sur la voie du lotissement ??? Est-ce que cette procédure nécessite le recours à un avocat ?
Cher Monsieur, Je vous invite à faire une consultation juridique sur cette question. En principe les rapports entre colotis sont contractuels sur la base d un cahier des charges qui a une valeur contractuelle. Quant à savoir si vous devez aller devant l ancien TGI ou pas, seule une consultation juridique permettrait de vous repondre de maniere pertinente au regard de vos interets. Bien à vous
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