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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande reference 7 sur l' ants
Sujet initié par david, il y a 1 mois - 836 vues

Bonsoir, suite a ma demande de permis sur l'ANTS ( j ai un avis favorable pour aptitude temporaire de 1 an + un classement sans suite " avis de classement a l auteur )
mon dossier est bien enregistré sur ANTS et je reçois ce jour un mail me disant qu il leur fallait la " REFERENCE 7 " mais le tribunal m affirme qu il n'y aura pas de ref7 puisque qu il y a eu un classement sans suite !
mais l ANTS me dit de le demander au tribunal administratif sans quoi mon dossier ANTS ne sera pas instruit !
pouvez m éclairé SVP ?
je n ai pas a fournir cette REF 7 que ce soit via le tribunal penal ou l administratif ,
merci d avance de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Un classement sans suite signifie que le procureur a décidé de ne pas poursuivre l'affaire, ce qui ne devrait pas générer de référence judiciaire à fournir.

Cependant, il est possible que l'ANTS exige des documents spécifiques pour traiter votre dossier, même en cas de classement sans suite.

Je vous recommande de contacter directement l'ANTS pour clarifier la nécessité de cette référence et expliquer votre situation.

Si l'ANTS insiste sur la nécessité de fournir cette référence, vous pourriez envisager de demander une attestation au tribunal qui a prononcé le classement sans suite, afin de prouver que votre dossier ne nécessite pas de référence judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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david
merci Maitre , mais si je comprend bien, je doit justifier par un document que l'avis de classement sans suite fourni et signé par le procureur n'est ni une suspension judiciaire ni une annulation judiciaire et ni une interdiction judiciaire correspondant a cette REFERENCE 7 qui est fourni seulement si jugement via tribunal judiciaire ou administratif ce qui n est pas mon cas
et le tribunal accepte facilement de faire cette " attestation " prouvant qu 'un classement sans suite( avis de classement a l'auteur ) n est pas un jugement ou procès et qu il n y a pas de poursuite
merci encore de vos réponses
il y a 1 mois
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david
merci Maitre , mais si je comprend bien, je doit justifier par un document que l'avis de classement sans suite fourni et signé par le procureur n'est ni une suspension judiciaire ni une annulation judiciaire et ni une interdiction judiciaire correspondant a cette REFERENCE 7 qui est fourni seulement si jugement via tribunal judiciaire ou administratif ce qui n est pas mon cas
et le tribunal accepte facilement de faire cette " attestation " prouvant qu 'un classement sans suite( avis de classement a l'auteur ) n est pas un jugement ou procès et qu il n y a pas de poursuite
merci encore de vos réponses
il y a 1 mois
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L'avis de classement sans suite émis par le procureur de la République n'est pas un acte juridictionnel et n'a pas l'autorité de la chose jugée.

En effet, selon l'article 40 du Code de procédure pénale, le procureur a le libre exercice de l'action publique et peut revenir sur sa décision tant que le délai de prescription n'est pas expiré.

Cela signifie que le classement sans suite ne constitue pas un jugement définitif et ne doit pas être assimilé à une décision de justice.

Il n'est donc pas nécessaire de fournir un document justifiant que cet avis n'est pas une suspension ou une annulation judiciaire, car la nature même de l'avis de classement sans suite l'exclut.

Cependant, si vous avez besoin d'une attestation officielle pour clarifier cette situation, il est possible de demander au tribunal ou à un avocat de vous fournir un document confirmant que le classement sans suite n'est pas un jugement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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