Bonjour, Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse superieur à 50km/h, on ma demander de restituer mon permis de conduire à la préfecture donc je l'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais a ce jour donc 6mois et demi plus tard je n'ai toujours pas reçu l'imprimé référence 7 qui me permet normalement de récupérer mon permis. Serait-il possible de savoir les démarches à effectuer pour le récupérer ? Merci d'avance pour votre réponse.
La référence 7 est le document judiciaire qui converti votre suspension administrative en suspension judiciaire.
Si vous n'avez pas été jugée, vous ne pouvez pas encore avoir ce document.
En revanche, vous pourrez récupérer votre permis de conduire en effectuant toutes les démarches sur le site ANTS avec votre arrêté de suspension administrative (car normalement vous avez reçu ce document puisque c'est sur cette base que vous avez restitué votre permis de conduire).
Sentiments dévoués, #Site internet#
P.S : N'hésitez pas à indiquer au site que j'ai "résolu" votre problème.
Bonjour je suis un peu dans le meme cas que monsieur au dessus jdois repasser mon permis le dosier est constituer mais a l'auto-ecole il me manque ce fameux papier DECISION JUSDICIERE OU REF7 je ne sais comment me la procuré voici mon numéro de dossier 15/127-27 cordialement Mr semelis
Bonjour, Justement j ai été jugé. L'infraction a été commise le 24 juin 2019, un jugement à été fait le 19 septembre sans qu'on m'est demander d'être présent, et convocation dans le bureau du procureur pour me remettre en main propre l'ordonnance pénale. Le procureur m'a informé qu'il y aurait un délai de 1 mois en plus vis à vis de l administration pour me restituer mon permis mais depuis le 24 janvier je n'ai pas de nouvelle. Dois-je retourner au tribunal pour avoir des information ou a la préfecture? Merci pour votre réponse.
Bonjour, tu dois aller au tribunal de police et demander un duplicata en leur disant que c’est le commissariat qui t’as dirigé vers eux car ils ne l’ont plus. On va te demander l’ordonnance pénale et la date précise de retrait de permis ou d’envoi à la préfecture. Si envoi, c’est bien d’avoir l’accusé sur soi. On t’imprime ta réf 7, tu signes les 5 feuilles et on t’en remet une. Attendre 2 à 3 jours pour la joindre au dossier ANTS.
Comment ça ? Je ne comprends pas car on m’a clairement dis que je devais attendre d’être convoqué pour signer la réf 7 et que la suspension prends effet à partir de ce moment là.. alors que j’ai purgé ma peine de suspension administrative qui est la même que la judiciaire
Je suis dans le même cas infraction en mars 2021 jugement en juillet 2021 interdiction de passer le permis avant 6 mois donc janvier 2022 et là je suis convoqué en juillet 2022 au commissariat pour récupérer ma notification et on me dit que ma peine commence à compter de ce jour alors que sa fait un an que je passé en jugement et que les 6 mois ont été effectués que faire ?
Bonjour Peut être une réponse à mon interrogation ? Suspension de permis ANTS me demande ref 3F Doc ref 3F fournie Problème Non validé par la préfecture Et La préfecture me demande la ref 7 Pour valider 3F
Problème.... Toujours pas de passage au tribunal... restitution permis prévu dans 2 semaines
La même chose pour moi. J'ai bien reçu l'arrêté préfectoral ( 3F) et c'est tout. Je ne vais pas passer au tribunal. Du coup j'ai calculé moi-même la date à laquelle je pourrai reconduire. Comment avez-vous fait ?
Suite à la fin de votre suspension administrative et si vous n'avez pas été encore jugé, vous pouvez récupérer votre permis en faisant visite médicale et tests psychotechniques.
Suite a une suspension de permis de 6 mois, j'ai fait ma demande de permis au mois de novembre maintenant le site ANTS me signale que mon dossier est incomplet.
Voici leurs remarque : "vous avez une suspension jusqu'au 18/01/2024. En cas de réduction de peine merci de joindre les documents référence 7 ou l'avis d'exécution de composition pénale délivrés par le Tribunal"
Je n'ai toujours été jugé ni eu de convocation a la gendarmerie. Il m'est aussi impossible de consulté le solde de mes point sur le site PermisdeConduire.gouv.fr car il me demande de me réinscrire en me demandant le numéro de mon permis de conduire.
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