Caution non rendue

Sujet initié par Zinabou, il y a 9 heures - 122 vues

Bonjour,

Dans ce cas, il est important de noter que, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, sauf en cas de dégradations constatées dans un état des lieux de sortie. Si aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé, le logement est présumé avoir été rendu en bon état.

Cela signifie que le propriétaire ne peut pas retenir le dépôt de garantie pour des dégradations qui n'ont pas été prouvées.

Voici les étapes à suivre pour récupérer la caution :

Puisque l'état des lieux de sortie n'a pas été établi, le propriétaire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Votre fils doit donc s'assurer qu'il a bien remis les clés et qu'il n'y a pas eu de dégradations notables.

Si le propriétaire refuse toujours de restituer le dépôt de garantie, il est conseillé d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations légales de restitution du dépôt de garantie.

Saisir la commission départementale de conciliation : Si le propriétaire ne répond pas ou refuse toujours de restituer la caution, votre fils peut saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, votre fils peut envisager d'intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie.

Il est également important de rappeler que le propriétaire ne peut pas exiger un second dépôt de garantie pour un nouveau logement, comme confirmé par la jurisprudence.

Ainsi, votre fils doit d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par une mise en demeure, puis envisager des recours auprès des instances compétentes si nécessaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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