Transfert de tutelle

Sujet initié par Mimosa, il y a 11 heures - 142 vues

Bonjour

Le transfert de tutelle d’une personne majeure vers un autre membre de la famille est une procédure qui doit être validée par le juge des contentieux de la protection, qui remplace le juge des tutelles depuis 2020.

Le transfert de tutelle doit être justifié par l’intérêt de la personne protégée. Cela peut être dû à un changement de situation du tuteur actuel ou à une meilleure prise en charge par un autre membre de la famille.

Saisir le juge des contentieux de la protection : La demande doit être adressée au tribunal judiciaire compétent, généralement celui du lieu de résidence de la personne sous tutelle.

Fournir les documents nécessaires :
Une requête expliquant les raisons du transfert.
Les justificatifs prouvant que le nouveau tuteur est apte à assumer cette responsabilité.
Un certificat médical si nécessaire.

Le juge peut organiser une audition des parties concernées avant de rendre sa décision.

Si le transfert est accepté, une ordonnance est rendue et le nouveau tuteur prend officiellement ses fonctions

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

Pour effectuer un transfert de tutelle, vous devez suivre plusieurs étapes :

Vous devez saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (votre sœur).

Cette demande peut être faite par toute personne ayant un intérêt à agir, comme un membre de la famille (article 430 du Code civil).

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce certificat doit attester de l'état de santé de votre sœur et de la nécessité d'un transfert de tutelle (article 431 du Code civil).

Le juge des tutelles examinera la demande en tenant compte de l'intérêt de la personne protégée. Il peut également demander des informations sur la situation sociale et financière de votre sœur.

Si le juge accepte le transfert, il désignera un nouveau tuteur en fonction de l'intérêt de votre sœur.

Le juge peut choisir un membre de la famille, un allié ou une personne ayant des liens étroits avec elle (article 449 du Code civil).
Il est important de noter que le juge a le pouvoir d'apprécier la situation et de décider si le transfert de tutelle est dans le meilleur intérêt de la personne protégée.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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