Prescription d'exécution de la peine pour un délit routier ?

Question

Le 29/05/2021 je commets une infraction routière délictuelle. Le 30/08/2021 une ordonnance pénale me juge coupable : 6 points en moins, 500 euros d'amendes et 5 mois de suspension de permis. Le 05/10/2021 je fais opposition à l'ordonnance pénale. Ceci dans le but de me laisser le temps de faire un stage pour récupérer quelques points manquants sur mon permis. Le 08/07/2022 je suis convoqué au tribunal judicaire. Avant le début de l'audience, je remets une lettre de renoncement à mon opposition à l'ordonnance pénale au Greffier. Le verdict initial de l'ordonnance pénale du 30/08/2021 est validé définitivement par le tribunal judiciaire. J'ai réglé l'amende. Depuis le 08/07/2022, plus de nouvelles. Je n'ai reçu aucun courrier de convocation pour restituer mon permis et j'ai toujours mes 12 points. Une fois jugé existe t'il un "délai de prescription" au dela duquel il ne pourra plus m'être demandé de restituer mon permis de conduire et d'exécuter les 5 mois de suspension ? Si oui, à partir de quand pour mon cas commence ce délai de prescrition ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En matière de prescription de lexécution des peines, le délai dépend du type dinfraction et de la sanction prononcée.  Pour les délits routiers, le délai de prescription de lexécution de la peine est de 6 ans à compter de la date où la décision devient définitive. Dans votre cas, la décision a été validée définitivement le 08/07/2022, ce qui signifie que la prescription interviendrait le 08/07/2028, sauf interruption ou suspension du délai. Il est possible que ladministration ait omis denvoyer la notification de suspension. Tant que la suspension na pas été notifiée officiellement, elle ne peut pas être exécutée. Toutefois, cela ne signifie pas que la sanction est annulée : elle peut être appliquée à tout moment avant la prescription. Vérifiez votre dossier auprès de la préfecture pour savoir si la suspension est toujours en attente. Ne pas solliciter la préfecture si vous souhaitez attendre la prescription, car cela pourrait relancer la procédure. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

MLC · Answer

Merci Maitre pour votre réponse parfaitement claire et détaillée.

Je ne vais pas solliciter la préfecture.

Avec encore un peu plus de 3 ans à attendre (sauf interruption ou suspension du délai), je pense avoir peu de chance de passer au travers de l'éxécution de la sanction.
Mais vu le retard très important des dossiers dans ma ville (Toulouse), on ne sait jamais.....

Je comprends mieux pourquoi en 2017 le délai de prescription a été porté de 3 à 6 ans. En doublant ce délai, il devient forcémment moins probable d'échapper à la sanction.

A moins que je ne me trompe, il doit m'être signifié par courrier AR une convocation pour remettre mon permis au Commissariat de Police dont dépend mon domicile. Pour le moment je n'ai rien reçu.

Merci encore

MLC · Answer

Il m'a été dît ceci sur un autre forum juridique :

"En matière de sanctions pénales, le délai de prescription est effectivement prévu par le Code pénal. Selon l'article 133-1 du Code pénal, la prescription de l'action publique est de 6 ans pour les délits, ce qui signifie que les poursuites peuvent être engagées pendant cette période. Cependant, une fois qu'une décision de justice a été rendue, comme c'est le cas avec votre ordonnance pénale validée par le tribunal, la situation est différente.

Concernant l'exécution des peines, l'article 133-6 du Code pénal précise que le délai de prescription de l'exécution des peines est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où la décision de justice est devenue définitive, c'est-à-dire à partir du 08/07/2022 dans votre cas, date à laquelle vous avez renoncé à votre opposition et où le verdict initial a été validé.

Ainsi, vous disposez d'un délai de 5 ans à compter du 08/07/2022 pour que l'administration puisse vous demander de restituer votre permis et d'exécuter la suspension. Passé ce délai, il ne pourra plus vous être demandé d'exécuter cette sanction.

En résumé, le délai de prescription pour l'exécution de votre peine de suspension de permis est de 5 ans, et il commence à courir à partir du 08/07/2022."

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Sujet (Cloturé) initié par MLC, il y a 2 mois - 912 vues

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