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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prescription d'exécution de la peine pour un délit routier ?
Sujet initié par MLC, il y a 12 heures - 274 vues

Bonjour,

Le 29/05/2021 je commets une infraction routière délictuelle.

Le 30/08/2021 une ordonnance pénale me juge coupable : 6 points en moins, 500€ d'amendes et 5 mois de suspension de permis.

Le 05/10/2021 je fais opposition à l'ordonnance pénale. Ceci dans le but de me laisser le temps de faire un stage pour récupérer quelques points manquants sur mon permis.

Le 08/07/2022 je suis convoqué au tribunal judicaire. Avant le début de l'audience, je remets une lettre de renoncement à mon opposition à l'ordonnance pénale au Greffier. Le verdict initial de l'ordonnance pénale du 30/08/2021 est validé définitivement par le tribunal judiciaire. J'ai réglé l'amende.

Depuis le 08/07/2022, plus de nouvelles. Je n'ai reçu aucun courrier de convocation pour restituer mon permis et j'ai toujours mes 12 points.

Une fois jugé existe t'il un "délai de prescription" au dela duquel il ne pourra plus m'être demandé de restituer mon permis de conduire et d'exécuter les 5 mois de suspension ?

Si oui, à partir de quand pour mon cas commence ce délai de prescrition ?

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2 réponses
Bonjour

En matière de prescription de l’exécution des peines, le délai dépend du type d’infraction et de la sanction prononcée.

Pour les délits routiers, le délai de prescription de l’exécution de la peine est de 6 ans à compter de la date où la décision devient définitive.

Dans votre cas, la décision a été validée définitivement le 08/07/2022, ce qui signifie que la prescription interviendrait le 08/07/2028, sauf interruption ou suspension du délai.

Il est possible que l’administration ait omis d’envoyer la notification de suspension.

Tant que la suspension n’a pas été notifiée officiellement, elle ne peut pas être exécutée.

Toutefois, cela ne signifie pas que la sanction est annulée : elle peut être appliquée à tout moment avant la prescription.

Vérifiez votre dossier auprès de la préfecture pour savoir si la suspension est toujours en attente.

Ne pas solliciter la préfecture si vous souhaitez attendre la prescription, car cela pourrait relancer la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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MLC
Merci Maitre pour votre réponse parfaitement claire et détaillée.

Je ne vais pas solliciter la préfecture.

Avec encore un peu plus de 3 ans à attendre (sauf interruption ou suspension du délai), je pense avoir peu de chance de passer au travers de l'éxécution de la sanction.
Mais vu le retard très important des dossiers dans ma ville (Toulouse), on ne sait jamais.....

Je comprends mieux pourquoi en 2017 le délai de prescription a été porté de 3 à 6 ans. En doublant ce délai, il devient forcémment moins probable d'échapper à la sanction.

A moins que je ne me trompe, il doit m'être signifié par courrier AR une convocation pour remettre mon permis au Commissariat de Police dont dépend mon domicile. Pour le moment je n'ai rien reçu.

Merci encore
il y a 11 heures
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