Nre jugement nullité cour dappel jaf

Question

Voilà un jugement a été fait sous pv 659 car à la convocation l'huissier m' a pas trouvé. Par contre pour le jugement il m'a retrouvé. Mr s'est donc pointé pour son dvh un jour. Très surprise. Il a demandé et eu toutes les vacances sauf moitié noel et moitié ete . Ca fait un an qu'il n'a pas vu ou venu voir son enfant . La dernière fois il y a un an c'était à l'école. Très bien et au contraire tant mieux. Bon le mieux c'est que l'enfant puisse être informé avant quand même. Sauf que aujourd'hui , l'été arrive vite . Apparemment l'AJ devrait mettre 4 à 6 mois. J'ai fait la demande mi avril . Je peux faire appel au jugement car juge en premier ressort et réputé contradictoire . Aujourd'hui il y a des soucis sur la façon dans laquelle s'est passé le jugement avec ce pv. Je répète l'huissier ma pas trouvé puis retrouvé. Mr a pas réussi a donner mon numéro a l'huissier mais il la bien donné à la police quand il etait venu pour prendre l'enfant alors que j'étais au courant de rien.  Je sais que je prends des risques si je lui laisse pas cet été (1 mois !!) Mais le jugement a été déloyal. En principe je pourrai faire jouer la nullité du jugement pour manque de recherche par l'huissier. Est ce que sur le fait que je m'oppose à ce jugement , je sais bien qu'il faut que je le suive, mais risque til que ca soit mal vu pour le faire annuler de faire une nre tout en étant maintenant informé du résultat jugement (la 1ere fois je l'étais pas encore )? Est ce que si j'arrive à le faire annuler devant cour d'appel et qu'on repasse au jaf, les nre peuvent aller contre moi ou c'était légitime ces nre? Je suis pas contre que son père le voit mais 1 mois c'est compliqué quand même, j'aurai pas demandé ca.  Est ce que c'est possible de demander une médiation pour revoir les conditions justement pour pas affecter l'enfant aussi brusquement ? Même si je peux faire appel mais comme ca sera pas de suite  Quelqu'un qui ny connait rien m'a dit que je pouvais resaissir le jaf si la décision me plaisait pas. Bon déjà la décision me plaît pas mais les circonstances non plus ! Mais du coup puis je saisir la cour d'appel (ou jattends la décision et l'avocat de l'AJ? Le jaf (ou j'ai pas besoin d'avocat pour saisir mais je crois pour demandé une urgence si?! ) . D'ailleurs oui, puis je saisir le jaf en urgence maintenant du coup , c'est possible ca ?? Je suis complètement perdu mais je peux pas laisser mon enfant un mois chez son autre parent comme ca .  Quels sont réellement mes risques de ne pas lui laisser cet été ? Autant sur le moment que sur les décisions qui seront rendu par la cour dappel ou autre tribunal pour revoir ou annuler le jugement ensuite ??  Est ce que les nre peuvent etre utilisés contre moi si c'est sans suite ?(sûrement la 1ere car j'ai toujours pas de nouvelles ) Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Premièrement, concernant la contestation du jugement, vous avez la possibilité de faire appel de la décision rendue par le juge en premier ressort. Selon l'article 528 du Code de procédure civile, le délai pour exercer un recours court à compter de la notification du jugement. Si vous estimez que le jugement a été rendu de manière déloyale, notamment en raison d'une notification défaillante par l'huissier, vous pouvez effectivement envisager de demander l'annulation de ce jugement pour vice de procédure. En ce qui concerne les conséquences de votre opposition à ce jugement, il est important de noter que le non-respect d'un jugement peut être mal perçu par le juge. Si vous ne laissez pas votre enfant chez son père comme prévu par le jugement, cela pourrait être interprété comme un manquement à vos obligations parentales. Cela pourrait également avoir des répercussions sur les décisions futures du juge, notamment si vous saisissez à nouveau le JAF ou la cour d'appel. Vous pouvez également saisir le JAF en urgence pour demander une modification des conditions de DVH, notamment en raison de la situation actuelle et de l'impact sur votre enfant. La médiation familiale peut également être une option pour tenter de trouver un accord amiable sur les modalités de visite, ce qui pourrait être bénéfique pour le bien-être de l'enfant. Enfin, concernant les nouvelles demandes de révision (NRE), elles peuvent être prises en compte par le juge, mais il est crucial de justifier votre position et de démontrer que votre demande est dans l'intérêt de l'enfant

Lala · Answer

Merci pour votre retour . Juste une dernière question :
Donc sachant qu'il faut un avocat pour la cour dappel , comment faire si la demande de l'aide juridictionnelle ca ninterrompt pas le délai d'appel ? Vu que je peux pas faire appel toute seule

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est effectivement vrai que la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel.

Cependant, il est crucial de noter que vous devez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai d'appel.

Cela signifie que vous devez agir rapidement pour soumettre votre demande d'aide juridictionnelle dans le temps imparti.

Une fois que vous avez déposé votre demande d'aide juridictionnelle, cela aura pour effet d'interrompre le délai pour faire appel.

Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, recommencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet de votre demande d'aide juridictionnelle (Cass. Civ. 2e 6 Juin 2019 n°18-11.66

.

En résumé, voici les étapes à suivre :

Déposez votre demande d'aide juridictionnelle dès que possible, avant la fin du délai d'appel.

Attendez la décision sur votre demande d'aide juridictionnelle. Si elle est acceptée, vous pourrez alors faire appel avec l'assistance d'un avocat.

Si votre demande est rejetée, vous devrez faire appel dans le délai initial, ce qui peut être problématique si vous n'avez pas d'avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Lala · Answer

D'accord vous m'avez fait super peur &#128517; oui en effet j'ai fait la demande d'AJ dans le délai imparti. Il fallait me dire ça des le début... aha  Super bon vous avez répondu à toutes mes questions je vous en remercie infiniment !!  Post clos (jusqu'à mes nouvelles questions hihi) Bonne journée

Lala · Answer

A juste on est bien d'accord que vous répondez bien au sujet de la cour dappel et non la cour de cassation du coup pour le delai d'appel? Car à mon stade c'est la cour d'appel  Merci

Lala · Answer

Merci de votre retour  En l'occurrence, au sujet des délais, j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle mi avril, les délais sont bien interrompus ? Ce n'est donc pas la cour dappel comme stipulé sur le jugement que je dois contacter ou alors les 2 en même temps, jaf et appel? A quoi sert de faire appel si resaissi du jaf? Je comprends pas trop? On resaissi le jaf quand il n'y a plus de moyen d'appel non? Ou pas? Comment s'effectue la saisie du jaf en urgence ? Par avocat?  Donc pour conclure si je saisis le jaf toute seule la , ca va pas etre le bazar dans toutes les procédures ? Car j'ai cru comprendre que si je voulais l'annulation, il ne fallait pas que je revois les modalités du jugement avant , est ce vrai ? Ba pour la dernière réponse, ma position et l'intérêt de l'enfant est que l'enfant n'a pas vu son pere depuis 1 an; que c'est brutal aussi longtemps (1 mois) avec lui et sans me voir; qu'il a ete défaillant niveau santé et un psy pourra m'attester en principe qu'il ne veut pas aller chez son père. Vous en pensez quoi? C'est que des petits exemples . A aussi je peux démontrer que c'est un gros menteur ; ca irait contre lui ca?? (Sur ce qu'il a dit au 1er jaf comme quoi je l'empêchait de voir l'enfant et couper tout contact avec lui alors que j'ai plein de visite chez lui ou message ou photo après la date qu'il a donné, et il accuse aussi l'école de refus de sortie scolaire alors que c'est faux , la directrice m'a dit que c'était pas possible par mail donc preuve !!) Merci  Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant l'interruption des délais d'appel par une demande d'aide juridictionnelle, il est important de noter que, selon l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation interrompt le délai de pourvoi, mais cela ne s'applique pas aux délais d'appel. Ainsi, votre demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai d'appel. Vous devez donc agir rapidement si vous souhaitez faire appel.

En ce qui concerne la saisine du JAF, vous pouvez effectivement saisir le JAF pour des mesures d'urgence, et cela peut être fait sans avocat, bien que l'assistance d'un avocat soit recommandée pour vous aider à formuler vos demandes et à naviguer dans la procédure. La saisine peut se faire par une requête déposée au greffe du tribunal.

Pour ce qui est de la relation entre l'appel et la saisine du JAF, il est possible de saisir le JAF même si vous avez fait appel d'une décision précédente. Cela peut être pertinent si vous estimez qu'il y a des éléments nouveaux ou des urgences qui nécessitent une réévaluation de la situation.

Enfin, concernant l'annulation d'une décision, il est vrai que si vous souhaitez contester un jugement, il est préférable de ne pas agir sur les modalités de ce jugement avant que la contestation soit tranchée. Cela pourrait compliquer votre position.

Pour ce qui est de votre position et de l'intérêt de l'enfant, il est essentiel de rassembler toutes les preuves qui soutiennent vos affirmations.

Les témoignages, les documents et les preuves de communication peuvent être cruciaux pour étayer votre dossier devant le JAF.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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