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Les différents types de jugements

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

En général, le jugement désigne une décision rendue par un tribunal. Mais au niveau de la procédure, le terme de jugement est souvent employé de manière plus large pour désigner toutes les décisions des juridictions. 

Par ailleurs, de la nature du jugement va dépendre la nature du moyen de contestation de ce jugement. 

Bon à savoir

On parle de "jugement" quand la décision est rendue par une juridiction du premier degré, c'est à dire le tribunal qui examine en premier le litige. 

On parle "d’arrêt" quand la décision est rendue par une juridiction du second degré, c'est à dire une cour qui examine une seconde fois le litige une fois qu'une décision a été rendue (Cour d'appel, Cour administrative d'appel) ou une juridiction supérieure (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Tribunal des conflits). 

Distinction selon la matière

Les jugements gracieux

L'on ne se trouve pas en présence d'un véritable litige. La personne saisit le juge car la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle. 

Cela concerne le droit de la famille, le droit des personnes, comme par exemple la rectification  des actes de l’état civil, du changement de prénom, de la déclaration d’absence, demande d’adoption, homologation d’un changement de régime matrimonial,… 

Ces jugements ont un régime spécifique: 

  • pour rendre sa décision le juge ne peut prendre en compte que les éléments présentés par les parties
  • le juge peut se prononcer sans que les parties discutent des éléments présentés par chacune
  • la décision est prononcée hors la présence du public

Les jugements contentieux

Pour être en présence de la matière contentieuse, il y a une double condition

  • être en présence d'une contestation
  • être en présence d'au moins deux parties concernant le litige

Distinction suivant leur contenu

Les jugements sur le fond ou « définitifs »


Ils tranchent le litige et emportent le dessaisissement du juge.



Les jugements "avant-dire droit"

Ils ne tranchent pas encore le litige. C'est une décision prise au cours d'une instance devant un tribunal dans le but de préparer une décision qui interviendra par la suite. 

Par exemple, lors d'une instance en divorce, le juge peut ordonner une mesure comme une consultation, une expertise. 

Les jugements provisoires

Ils sont de deux types:

  • les ordonnances sur requête qui sont proposées par le Président du tribunal lorsque les circonstances exigent une décision sans discussion entre les parties et lorsqu'il est nécessaire de prendre une mesure urgente. 
  • les ordonnances de référés prises par le Président du Tribunal de grande instance lorsque l'urgence l'impose et qu'il existe un litige. Par exemple, la propriété d'un immeuble est contestée et celui qui se prétend propriétaire annonce son
  • intention de le démolir, il y a donc urgence et il existe un différend. 


Le jugement  "d’expédient " et les jugements de "donner acte"

On se trouve en présence de deux parties qui concluent un accord mais qui saisissent quand même le juge. 


On parle de jugement "d'expédient" ou de jugement "convenu" lorsque les parties simulent un procès à propos d'un aspect sur lequel elles sont d'accord. 

Par exemple, pour s'assurer de la propriété d'un bien, deux personnes font un procès fictif. 

On parle de jugement de "donner acte" lorsque le jugement fait état d'une contestation ou d'une déclaration. Les parties vont saisir le juge pour qu’il constate l’existence d’un fait, d’un acte, ou à propos d’un contrat qui constate qu’une partie renonce à l’un de ces droits. 

 

Distinction suivant le mode de contestation

En principe, le jugement peut faire l'objet d'une contestation, comme par la voie de l'appel, alors on dit qu'il est rendu en "premier ressort"

Par exception, les jugements qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant une cour d'appel sont dit rendu en "premier et dernier ressort". 

ce type de jugement est rendu pour les petits litiges (tranchés, par exemple, par le juge de proximité), et les affaires relevant de la compétence directe du Conseil d’Etat.


Le jugement est dit "contradictoire" lorsque :

  • toutes les parties se sont présentées devant le tribunal
  • et qu'elles ont pu discuter des éléments du litige

Il peut être en premier ressort ou en premier et dernier ressort.

Le jugement par "défaut" est rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur, son adversaire n’ayant pas comparu, c'est à dire qu'il ne s'est pas rendu devant le tribunal. 

Ce dernier disposera alors d’une voie de recours particulière, "l’opposition". 

Le jugement est "réputé contradictoire" quand le défendeur, c'est à dire l'adversaire n’a pas comparu devant le tribunal mais a été informé du procès.


Dans ce cas, le jugement ne peut être contesté que par la voie de "l'appel". 

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