Le dpe plus valide depuis 2021, l'agence refuse de faire un nouveau

Sujet initié par Gecko57, il y a 9 heures - 236 vues

Bonjour,

Votre situation est parfaitement fondée sur le plan juridique. Depuis la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrée en vigueur le 1er juillet 2021, les anciens DPE réalisés avant 2013 ne sont plus valides, même si certains bénéficiaient d'une tolérance prolongée. Or, dans votre cas, le DPE date de 2011 avec une fin de validité explicitement indiquée en 2021. À ce jour, l’agence est donc dans l’obligation légale de vous fournir un DPE valide.

Conformément à l’article L134-3 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE doit être annexé à tout nouveau bail ou renouvellement de bail. En l’absence de DPE valide, le bailleur manque à son obligation d'information, ce qui peut justifier une action auprès du tribunal judiciaire, notamment si vous subissez un préjudice lié à la performance énergétique (par exemple, factures élevées de chauffage, inconfort thermique, etc.).

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence, en rappelant la date d’expiration du DPE, les dispositions légales en vigueur, et en mettant en demeure le bailleur de produire un DPE conforme dans un délai raisonnable (15 jours par exemple).

Sans réponse ou en cas de refus persistant, vous pouvez :

Saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour signaler la non-conformité du bailleur.

Demander une réduction de loyer ou un dédommagement via le juge si vous prouvez que l’absence de DPE valide vous a causé un préjudice (ex. : surcoût énergétique).

Faire appel à un conciliateur de justice gratuitement pour tenter un règlement amiable.

Votre demande est légitime, et vous êtes en droit d'exiger le respect de la réglementation en vigueur.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.