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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Location mobilité
Sujet initié par nicole, il y a 10 heures - 225 vues

Bonjour,
J'ai une location en bail mobilité, depuis 09/2024, j'ai 78 ans, j'ai appris qu'un bail mobilité ne pouvait m'être loué, pas à mon age, de plus le D.P.E n'est pas conforme, puisqu'il date de 2016, alors qu'en 2021 il y a eu un changement des normes, l'appartement à 30 ans d'age, je devrais avoir un diagnostic électrique que je n'ai pas, de plus il est très mal isolé, cette hiver j'ai eu froid.
les prises de courant sont à moins de 50 cm des robinets, que puis je faire ?
J'ai toujours payé mon loyer.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Le bail mobilité est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, aux étudiants, aux stagiaires ou aux personnes en formation. Il est généralement limité à 10 mois et ne peut être renouvelé. À 78 ans, vous ne semblez pas correspondre aux critères d’éligibilité, ce qui pourrait rendre ce bail non conforme.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être récent et conforme aux normes en vigueur. Un DPE datant de 2016 n’est plus valide depuis la réforme de 2021, qui impose un nouveau mode de calcul.

Un diagnostic électrique est obligatoire pour les logements de plus de 15 ans mis en location. Si votre appartement a 30 ans, le propriétaire aurait dû vous fournir ce document.

La proximité des prises électriques aux robinets peut poser un risque de sécurité et doit être conforme aux normes électriques.

Que pouvez-vous faire ?
Exigez les diagnostics : Le propriétaire est tenu de vous fournir un DPE valide et un diagnostic électrique. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure.

Si l’installation électrique présente un danger, vous pouvez contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou un service de médiation.

Si l’isolation est insuffisante, vous pouvez négocier avec le propriétaire pour des travaux ou une réduction de loyer.

Si le propriétaire refuse de régulariser la situation, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation ou engager une procédure auprès du tribunal compétent.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 heures
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nicole
Merci pour votre réponse clair, l'agence immobilière qui me loue ce logement, veux bien re faire un D.P.E, mais avec "son" diagnostiqueur, ce que je refuse, car je suis prévenue, que cela ne changera rien.
Actuellement le D.P.E est classe E
Par contre, je garde précieusement vos coordonnées, j'attends une réponse de ma protection juridique, qui elle aussi prend son temps.
Bien cordialement.
N.Fossey
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

En tant que locataire, vous avez le droit de demander un DPE qui soit réalisé par un diagnostiqueur certifié et impartial.

Selon l'article L126-23 du code de la construction et de l'habitation, le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire vendeur ou bailleur, mais il doit également respecter des critères de certification pour garantir son impartialité.

Si vous avez des raisons de croire que le diagnostiqueur proposé par l'agence n'est pas impartial ou ne répond pas aux exigences de certification, vous pouvez refuser ce DPE.

Vous pouvez également demander à consulter un diagnostiqueur de votre choix, à condition qu'il soit certifié.

Il est important de noter que le DPE a une valeur informative et que son contenu ne peut pas être utilisé pour engager la responsabilité du bailleur, sauf en cas de dol ou d'erreur manifeste.

Si vous estimez que le DPE actuel ne reflète pas la réalité de la consommation énergétique du logement, vous pouvez également faire valoir vos droits auprès de la protection juridique.

Par conséquent, vous pouvez refuser le DPE proposé par l'agence si vous avez des doutes sur la certification ou l'impartialité du diagnostiqueur.

N'hésitez pas à faire valoir vos droits et à consulter votre protection juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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