Dépens

Sujet initié par Surf57, il y a 8 heures - 269 vues

Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.

Savez vous sous quel délai je vais recevoir le décompte des frais?

Quelle est la personne qui établit le décompte des frais?

Comment puis-je demander une explication détaillée des frais au greffe du tribunal?

Si je souhaite faire appel comment dois-je m’y prendre?

Merci pour votre aide.

💬 Vous avez reçu un jugement et vous vous interrogez sur les frais et l’éventualité d’un appel ? Voici ce que vous devez savoir :

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🔹 **📆 Quand vais-je recevoir le décompte des frais ?**
Il n’y a pas de délai strict, mais en général, le **greffe du tribunal** établit le décompte des frais (ce qu’on appelle les « dépens ») **après que la décision soit devenue définitive**.
👉 Cela peut prendre **quelques semaines à quelques mois** selon les juridictions.

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🔹 **👩‍⚖️ Qui s’occupe de ce décompte ?**
C’est le **greffier du tribunal** qui dresse ce relevé. Il se base sur les justificatifs fournis par la partie gagnante : frais d’huissier, d’expertise, etc.

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🔹 **📄 Vous souhaitez comprendre ces frais en détail ?**
C’est tout à fait légitime. Vous pouvez :

* **Envoyer un courrier au greffe** (ou vous rendre sur place),
* En précisant votre **nom**, la **référence du dossier** et la **date du jugement**,
* Et demander un **état détaillé des frais engagés**.

✉️ Exemple de formulation simple :

> « Bonjour, je souhaite obtenir un décompte détaillé des frais de justice dans le cadre de l’affaire \[Nom des parties / numéro RG], jugée le \[date]. »

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🔹 **📣 Vous pensez faire appel ? Voici comment cela se passe :**

⏳ **Délai :** Vous avez **1 mois** à partir de la notification du jugement (ou 15 jours pour un référé).
⚖️ **Procédure :**

* Dans la plupart des cas, l’appel se fait **par l’intermédiaire d’un avocat**, auprès de la **cour d’appel compétente**.
* Si c’est un jugement prud’homal, **vous pouvez faire appel vous-même**, mais être assisté d’un avocat reste vivement conseillé.

Merci Maître pour vos précisions en fait il s’agit d’une procédure devant le jaf il n’y a pas eu d’huissier, ni d’expertise…

Pour les dépens ce sont les frais par rapport au greffier et à la notification de jugement qui vont m’être facturés à moitié?

Je n’ai pas pris d’avocat par contre la partie adverse oui.

Je suppose que le décompte de frais je le reçois par courrier en recommandé?

Merci d’avance

Effectivement, dans une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), s'il n'y a pas eu d'huissier ni d'expertise, les dépens se limiteront principalement aux frais de greffe et aux frais de notification du jugement. Comme le jugement indique que chaque partie doit supporter la moitié des dépens, ces frais seront répartis équitablement entre vous et la partie adverse.

Concernant la réception du décompte des frais, celui-ci est généralement établi par le greffe du tribunal après que la décision soit devenue définitive. Il peut être transmis par courrier recommandé, mais cela dépend des pratiques du tribunal concerné. Si vous souhaitez confirmer les modalités d'envoi et le délai estimé, vous pouvez contacter directement le greffe du tribunal en précisant la référence de votre dossier.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

Concernant les dépens, il est important de noter que les frais de greffier et de notification de jugement peuvent effectivement être à la charge de la partie perdante, mais cela dépend des circonstances de l'affaire et des décisions du juge.

En général, les dépens incluent les frais de justice, mais leur répartition peut varier.

En ce qui concerne la notification, celle-ci peut être effectuée par voie de signification par un huissier de justice, mais dans votre cas, si cela n'a pas été fait, la notification pourrait être réalisée par le greffier. Vous devriez recevoir un décompte de ces frais, mais cela ne se fait pas nécessairement par courrier recommandé.

Il est également à noter que, selon l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991, si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement des frais afférents à la procédure.

Pour des précisions sur le montant exact des dépens et leur répartition, il serait préférable de consulter directement le greffe du tribunal ou de vous référer à la décision rendue par le juge.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.