Versement dépens avant appel ?

Sujet (Cloturé) initié par Alcor777il y a 6 ans - 5288 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une décision de justice administrative qui a été actée , si la partie adverse qui est condamnée, paye les frais de Justice (article L761-1) (ou dépens) avant la fin du délais qu elle a pour pouvoir faire appel, signifie en quelque sorte la confirmation qu'elle ne fera pas appel ? (Ou elle peut malgré cette anticipation revenir sur sa décision et faire appel qd même tout en ayant déjà payé les dépens ?)

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Maître Julien RASOAVELOSON

Avocat au barreau de Toulouse

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Bonjour,

En droit administratif, l'appel n'a pas d'effet suspensif : les décisions de justice sont exécutées de plein droit.

Dès lors, la somme allouée au titre de l'article L 761-1 du CJA doit être payée nonobstant appel. Même l'État qui fait appel, est tenu de payer les condamnations mises à sa charge en première instance, sauf s'il a demandé le sursis à exécution du jugement.

Sachez qu'en application d'une Jurisprudence du Conseil d'Etat, les sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du CJA, sont productives d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil (CE 30/03/1994 Louvet).

Par conséquent, le paiement ne signifie pas acquiescement au jugement. la partie perdante peut toujours relever appel dans les délais de recours. Elle pourra demander, spécifiquement, annulation du dispositif du jugement relatif à l'article L761-1 CJA en appel.

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#Meilleure réponseil y a 6 ans

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