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Cour d'appel - chaque partie doit supporter la moitié des dépens
Sujet (Cloturé) initié par Olivier S.il y a 5 ans - 4632 vues
Bonjour,
désolé si la question se répète mais je n'ai pas trouvé d'information exacte à ma réponse.
J'ai récupéré la garde de mon fils il y a plus d'un an. Suite à un jugement d'appel, la garde a enfin été fixée à mon domicile. Après calcul, mon ex-femme me doit la somme de 250€ pour le trop perçu de pension et bien sur elle ne veut pas me les restituer.
Sur le jugement, il est indiqué que les dépens sont partagés par moitié.
Je veux faire appliquer le jugement par huissier afin de recouvrer les sommes dues. Cela veut-il dire que je vais avoir à ma charge la moitié des frais d'huissier alors qu'elle est en faute ?
Merci par avance.
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" par conséquent, les dépens seront partagés par moitié entre les époux ", cela signifie t'il que le règlement des dettes seront partagés et devront donc etre
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Suite à décision jaf, il est noté condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens. je n’avais pas d’avocat la partie adverse oui. pouvez vous me préciser à
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A la décision du jaf, je suis en garde alternée avec mon ex une semaine sur 2, il ne me verse plus de pension. il est indiqué sue le jugement "compte tenu des mesures
Les dépens constituent les frais engagés pour les besoins de l obtention du jugement En cas de violation du jugement par l'autre parties la décision sur les dépens ne s applique plus Vous allez devoir avancer les frais d huissier mais elle devra les rembourser intégralement L huissier va les facturer dans ses diligences et vous restituera ce qui vous revient une fois si il aura été payé Cliquez sur résolue si je ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Olivier S.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci pour votre réactivité
il y a 5 ans
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