Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de demander au juge qu’une assignation soit délivrée à bref délai, notamment en cas d’urgence ou de circonstances particulières dans le cadre d’une procédure de divorce.
En pratique, cela se fait via une requête motivée adressée au président du tribunal judiciaire, visant à obtenir une autorisation d’assigner à jour fixe (anciennement « à bref délai »). Cette procédure est prévue à l’article 840 du Code de procédure civile.
Le juge appréciera s’il existe une urgence justifiant un traitement accéléré (par exemple : violences conjugales, besoin urgent de statuer sur la résidence des enfants, mesures financières provisoires, etc.).
Si l'autorisation est accordée, l'assignation devra respecter un calendrier plus court que celui de la procédure classique, et une date d'audience sera fixée rapidement.
Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat pour cette démarche, car elle suppose une rédaction rigoureuse et une argumentation solide.
Bien cordialement,
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
Merci infiniment pour votre réponse : j'ai déposé une requête refusée par le JAF au motif que la procédure est en cours. Puis-je je faire appel du refus de la juge.? Merci beaucoup.
il y a 2 mois
Oui, il est possible de faire appel du refus du Juge aux affaires familiales (JAF), mais cela dépend des circonstances et du type de décision rendue. En général, une décision de refus peut être contestée devant la cour d’appel, à condition que l’appel soit recevable juridiquement.
Le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification du refus. Toutefois, pour certaines décisions provisoires, comme les ordonnances de référé, le délai peut être réduit à 15 jours. Il est donc essentiel de vérifier la nature exacte du refus et les délais applicables.
Si vous souhaitez engager cette démarche, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra vous aider à rédiger une déclaration d’appel et à évaluer vos chances de succès
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci, vous avez répondu à ma question.je vous remercie. Ma demande d'assignation concerne le mode de garde, mon ex conjoint ayant décidé de déménager avec mon enfant , mettant ainsi un arrêt à la garde élargie qui était mise en place.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire