Il est possible de demander au Juge aux affaires familiales (JAF) d’assigner à bref délai un conjoint en cours de procédure de divorce, mais cela nécessite de justifier une situation d’urgence.
C’est une procédure permettant de réduire les délais d’audiencement devant le JAF. Elle est utilisée lorsque la situation nécessite une intervention rapide du juge.
Il faut déposer une requête auprès du JAF expliquant les motifs de l’urgence. Le juge examine la demande et peut autoriser ou refuser l’assignation accélérée.
Si la requête est acceptée, une date d’audience rapprochée est fixée.
Quels motifs peuvent justifier une assignation rapide ? Violences conjugales ou mise en danger d’un enfant. Situation financière critique nécessitant une décision urgente. Refus de coopération du conjoint entraînant un blocage de la procédure
Il est possible de faire appel de la décision. Une autre option est de demander une mesure provisoire pour protéger ses droits
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Vraiment, je vous remercie beaucoup. Ce que vous m'écrivez est très clair mais j'ai encore une demande de précision : lorsque vous écrivez " il est possible de faire appel de la décision" , voulez-vous dire que l'on peut faire appel du refus de la requête ? Merci cordialement
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très précise. Je ne comprends pas : une requête à bref délai a été déposée car mon conjoint a décidé de déménager avec un de mes enfants et cela désorganise une garde élargie mise en place . Le JAF a refusé ma requête en raison que la procédure est en cours. Ai je un recours contre ce refus? Merci encore de m'avoir répondu.
Oui, il est tout à fait possible de demander au juge qu’une assignation soit délivrée à bref délai, notamment en cas d’urgence ou de circonstances particulières dans le cadre d’une procédure de divorce.
En pratique, cela se fait via une requête motivée adressée au président du tribunal judiciaire, visant à obtenir une autorisation d’assigner à jour fixe (anciennement « à bref délai »). Cette procédure est prévue à l’article 840 du Code de procédure civile.
Le juge appréciera s’il existe une urgence justifiant un traitement accéléré (par exemple : violences conjugales, besoin urgent de statuer sur la résidence des enfants, mesures financières provisoires, etc.).
Si l'autorisation est accordée, l'assignation devra respecter un calendrier plus court que celui de la procédure classique, et une date d'audience sera fixée rapidement.
Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat pour cette démarche, car elle suppose une rédaction rigoureuse et une argumentation solide.
Bien cordialement,
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Merci infiniment pour votre réponse : j'ai déposé une requête refusée par le JAF au motif que la procédure est en cours. Puis-je je faire appel du refus de la juge.? Merci beaucoup.
Oui, il est possible de faire appel du refus du Juge aux affaires familiales (JAF), mais cela dépend des circonstances et du type de décision rendue. En général, une décision de refus peut être contestée devant la cour d’appel, à condition que l’appel soit recevable juridiquement.
Le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification du refus. Toutefois, pour certaines décisions provisoires, comme les ordonnances de référé, le délai peut être réduit à 15 jours. Il est donc essentiel de vérifier la nature exacte du refus et les délais applicables.
Si vous souhaitez engager cette démarche, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra vous aider à rédiger une déclaration d’appel et à évaluer vos chances de succès
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Merci, vous avez répondu à ma question.je vous remercie. Ma demande d'assignation concerne le mode de garde, mon ex conjoint ayant décidé de déménager avec mon enfant , mettant ainsi un arrêt à la garde élargie qui était mise en place.
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