Obtenir l'autorisation d'assigner à bref délai devant le Juge aux affaires familiales

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/06/2023 à 18h47

La procédure classique devant le Juge aux affaires familiales est particulièrement longue.

En effet, en raison de la multiplication du nombre de contentieux et de l'encombrement des juridictions, il n'est pas rare que les justiciables attendent plusieurs mois, voire plus d'un an, avant d'obtenir une première date d'audience.

La crise liée à la COVID-19 a par ailleurs aggravé la situation.

Toutefois, si vos enfants se trouvent dans une situation "urgente", vous pourrez solliciter du Juge aux affaires familiales d'être autorisé à assigner à bref délai.

Focus sur les grands principes de la procédure

Il existe une solution procédurale permettant de réduire considérablement les délais d'audiencement : la procédure à bref délai.

Après avoir saisi le Juge aux affaires familiales (appelé communément "JAF") par le biais d'une requête, celui-ci va se prononcer rapidement (le jour-même ou dans les jours qui suivent).

Concrètement, après avoir réceptionné votre requête, il va prendre connaissance des éléments factuels qu'elle comprend et se forger une opinion sur la situation d'urgence.

Il s'attachera également à vérifier que les éléments mis en avant sont accompagnés de justificatifs.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il prendra - ou non - une ordonnance qui vous permettra d'assigner votre adversaire à bref délai.

Ainsi, la date d'audience précisée dans l'ordonnance est fixée, en général, à environ un mois (contre plusieurs mois voir plus d'un an dans le cadre d'une procédure "classique").

Après que vous ou votre avocat ait été rendu destinataire de l'ordonnance vous autorisant à assigner à bref délai, il conviendra de faire délivrer en amont de l'audience l'assignation accompagnée de vos pièces à votre adversaire (en prenant attache avec un commissaire de justice, anciennement huissier de justice).

Comment caractériser l'urgence vous permettant d'obtenir l'autorisation d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai ?

Le but de la requête communiquée au Juge aux affaires familiales est de démontrer une situation urgente.

Tel est le cas, par exemple, lorsque votre enfant subit des violences physiques et/ou psychologiques au domicile de l'autre parent.

En ce cas, vous pourrez démontrer la réalité de ces violences par la production de messages de votre enfant faisant état de ces violences, d'un certificat médical constatant des lésions, la preuve d'un suivi psychologique ou encore des attestations de personnes témoins de ces violences.

Pour résumer, tout élément pouvant établir la réalité des violences (et donc l'urgence) qui serait en votre possession pourra être produit (en respectant toutefois le principe de loyauté de la preuve).

Bon à savoir

Vous pouvez engager ces démarches seul.

Toutefois, en raison de la complexité de cette procédure, il est fortement recommandé d'être assisté par un avocat (qui préparera la requête - accompagnée du projet d'assignation, de l'ordonnance pré-remplie qu'il convient d'adresser au Greffe du JAF et de vos pièces - se chargera, entres autres, de faire délivrer l'assignation à bref délai et de vous assister lors de l'audience devant le Juge).

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Comment caractériser l'urgence vous permettant d'obtenir l'autorisation d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai ?

Bon à savoir