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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question sur rideaux occultants
Sujet (Cloturé) initié par toun, il y a 1 mois - 838 vues

Bonjour,

Par rapport aux rideaux occultant a installer par un propriétaire dans un meublé y a-t-il des exigences particulières sur son format ou sa qualité ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonsoir,

En matière de location meublée, le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cet article stipule que le logement doit comporter des éléments de confort, dont l'obscurité des pièces.

Il n'existe pas de normes spécifiques sur le format ou la qualité des rideaux occultants, mais ceux-ci doivent permettre d'assurer une bonne occultation de la lumière afin de garantir le confort des locataires.

En cas de litige, il pourrait être utile de se référer aux attentes raisonnables des locataires concernant l'équipement d'un logement meublé.

Ainsi , bien que des exigences précises ne soient pas définies, les rideaux occultants doivent répondre à des critères de confort et de décence pour respecter les obligations du propriétaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour

En matière de location meublée, le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi stipule que le logement doit comporter des éléments de confort, dont l’obscurité des pièces.

Il n’existe pas de normes spécifiques sur le format ou la qualité des rideaux occultants. Cependant, ils doivent permettre une bonne occultation de la lumière afin de garantir le confort des locataires.

Le propriétaire peut choisir d’installer :
Des volets extérieurs (roulants, battants, coulissants).
Des stores intérieurs ou extérieurs (vénitiens, enrouleurs, bateaux).
Des rideaux occultants qui bloquent la lumière et assurent une isolation phonique et thermique.

Si le locataire estime que l’équipement fourni ne répond pas aux attentes raisonnables, il peut :
Demander une amélioration auprès du propriétaire.
Se référer aux obligations légales sur le logement meublé.

En résumé, bien qu’il n’y ait pas d’exigences précises sur le format ou la qualité des rideaux occultants, ils doivent assurer une occultation efficace pour respecter les obligations du propriétaire

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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