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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cadastre
Sujet initié par gc, il y a 1 jour - 261 vues

Bonjour,
J'ai acquérir une maison par agence immobilier. Sur l'acte notarié est inscrit maison de 50 M2 terrain. Sur le cadastre ma maison n'est pas dans ma parcelle. Lors de l'achat une délimitation de terrain était faite avec celle ci dedans mais a aucun moment mon conseiller immobilier m'a parlé de ça. Quel document fait foi ? Merci pour votre réponse.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En matière de vente immobilière, l'acte notarié constitue le document officiel qui atteste de la transaction et des droits de propriété.

Selon l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Ainsi, l'acte notarié doit refléter fidèlement la réalité de la propriété vendue.

Cependant, si la maison n'est pas située sur la parcelle cadastrale qui vous a été vendue, cela peut constituer un vice du consentement, notamment si cette situation a été déterminante dans votre décision d'achat. Dans ce cas, vous pourriez envisager une action en nullité de la vente ou une demande de diminution du prix, en prouvant que votre consentement a été vicié par une erreur sur la superficie ou la situation du bien.

Concernant la responsabilité de votre conseiller immobilier, celui-ci a une obligation de conseil envers vous. Si votre conseiller n'a pas vérifié la situation cadastrale ou ne vous a pas informé des implications de cette situation, il pourrait être tenu responsable pour manquement à son obligation de conseil (Cass. Civ. 1re 9 Juillet 1980 n°79-12.372).

En résumé, l'acte notarié fait foi, mais la situation cadastrale et les obligations de votre conseiller immobilier sont également des éléments cruciaux à considérer dans votre démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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gc
Merci pour votre rapide retour. J'ai acheté il y a 2 ans ce que je me demande du coup est ce que la maison est bien a moi.
il y a 1 jour
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Si vous constatez que la maison n'est pas sur votre parcelle comme indiqué dans l'acte, vous pourriez envisager d'agir contre le vendeur ou l'agent immobilier pour obtenir des compensations, voire une annulation de la vente si cela constitue un dol (erreur provoquée par des manœuvres du vendeur).

Je me tiens à votre disposition pour une étude de votre dossier.

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il y a 1 jour
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