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Sujet initié par Moimeme, il y a 1 jour - 167 vues

Si le bail commercial date de 1993, il est régi par les règles antérieures à la réforme de 2014. Pour augmenter le loyer, vous devez adresser un congé avec offre de renouvellement et nouveau loyer, ou une demande de révision triennale fondée sur la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC), sauf clause de révision spécifique. La révision doit respecter les plafonnements légaux sauf motif de déplafonnement.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Pour augmenter le loyer d'un bail commercial, il est important de respecter certaines règles spécifiques. Selon l'article L. 145-47 du Code de commerce, le loyer peut être révisé à la date convenue dans le contrat de bail, généralement tous les trois ans, ou à la suite de travaux ayant entraîné une amélioration des locaux.

Si le bail commercial prévoit une clause de révision, vous pouvez augmenter le loyer tous les trois ans en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), selon ce qui est stipulé dans le contrat.

Si des travaux ont été réalisés et qu'ils ont amélioré le local, vous pouvez demander une augmentation du loyer. Toutefois, cette augmentation doit être justifiée par des éléments concrets et ne doit pas dépasser un certain montant, calculé en fonction de la surface et de la catégorie du local.

Notification au locataire : Vous devez notifier le locataire de votre intention d'augmenter le loyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Cette notification doit inclure les éléments justifiant l'augmentation.

Le locataire dispose de deux mois pour contester l'augmentation par lettre recommandée. En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection.

Il est essentiel de respecter ces procédures pour éviter tout litige.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

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