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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Violence conjugale ex conjoint
Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 1 an - 1831 vues

Chers Maîtres,

Je me permets de vous envoyer ceci afin d'avoir une idée claire sur un sujet particulier.
Dans le cadre des violences conjugales, j'ai été prise en charge par une association.
En partant la première fois de chez mon ex compagnon avec notre enfant, avec l'aide des travailleurs sociaux, nous avons déposé une main courante attestant de mon départ.
Par la suite, j'ai entamé des démarches avec un autre service pour maintenir le lien de l'enfant avec Monsieur : l'espace rencontre. Monsieur s'y est opposé justifiant qu'il préférait que l'enfant soit accueilli chez lui toute la journée ou un weekend entier. À ce moment notre enfant était âgé de 2-3 mois seulement et était exclusivement au lait maternel. En toute franchise même avant mon départ de chez Monsieur, le lait récolté grâce au tire lait n'était pas suffisant. Je proposais des horaires raisonnable en considération de cela. Par ailleurs c'est Monsieur qui m'avait strictement interdit de donner à notre jeune enfant du lait artificiel. Malgré tout il s'est tout le temps opposé.
Il me reproche avec son conseil d'avoir dissimuler mon adresse. Or selon le règlement de l'association et de contexte de mon départ, l'adresse n'était pas à communiquer. D'au tant plus qu'il ne s'agissait pas pour lui de se rendre à mon adresse mais d'être en contact avec notre enfant. Chose que malheureusement à toute proposition, il a toujours fait obstacle.

Aussi, j'étais reparti chez lui sur pression sans oublier qu'il m'avait mis en confiance me promettant avoir changé.
Lorsque j'ai découvert que c'était juste une stratégie pour utiliser cela contre moi au tribunal correctionnel, j'avais avant de partir de chez lui discuter pour trouver un arrangement sur la pratique des droits des visites et d'hébergement en attendant le jugement. Chose qu'il n'a jamais voulu se prononcer d' voulant m'imposer de laisser avec lui chez lui sous prétexte que c'est chez lui qu'elle est née. Paradoxalement il m'avait également demandé de partir avec elle et que si je voulais, j'enregistre la conversation. J'avais enregistré en septembre et je l'ai jusqu'aujourd'hui
Mécontente, je suis partie et lui ai écrit lui disant que j'ai trouvé un logement.
À plusieurs reprises je lui ai proposé qu'on s'organise ou rencontre des conseillers familiaux avant la décision du JAF. Monsieur n'a jamais voulu.

Que dit le moi sur l'adresse des associations victimes de violence ? Etait ce une obligation de la communiquer ?
Parfois je le vis comme une injustice. Il y a des femmes qui y vivent mais l'adresse est confidentiel. Pourquoi ce serait à moi que l'on en exigerait ?
Je ne comprends pas trop cette situation.

Je suis perdue.

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Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Démarches ou effets d'un mariage célébré hors de France.

Exemple : transcription d'un mariage étranger sur les registres français.

Mariage blanc / mariage gris

Situation où le mariage est soupçonné d'avoir été conclu sans véritable intention conjugale ou dans un but frauduleux.

Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Annulation de mariage

Demande visant à faire reconnaître qu'un mariage ne devait pas produire d'effets juridiques en raison d'un vice grave.

Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

Mesure d'assistance éducative

Intervention du juge des enfants pour protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou son éducation est en danger.

Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

Exemple : parent âgé ayant besoin d'être assisté pour gérer ses comptes.

Changement d'état civil

Démarches relatives au nom, prénom, sexe ou à la correction d'un acte d'état civil.

Exemple : correction d'une erreur sur un acte de naissance.

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Exemple : reconnaissance, contestation ou établissement d'un lien de filiation.

Successions

Questions liées au décès d'une personne et à la transmission de ses biens.

Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

Divorce

Procédure mettant fin au mariage et réglant ses conséquences.

Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

Régimes matrimoniaux

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et à sa fin.

Exemple : communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.

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8 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Votre situation est légitime et soulève des questions importantes de droit.

1. Confidentialité de l'adresse dans les situations de violences conjugales :
Conformément à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, les lieux d'hébergement pour les victimes de violences sont tenus au secret de l'adresse pour assurer leur sécurité.
Cette confidentialité est une protection légale : en aucun cas vous n'étiez tenue de communiquer cette adresse, ni au père de l'enfant, ni à ses conseils. Cela est aussi protégé par la circulaire relative aux dispositifs d'hébergement d'urgence.

2. Refus de droit de visite raisonnable :
Vous avez proposé une solution proportionnée à l'âge et au mode d'alimentation de l'enfant. Le refus du père d'envisager une visite encadrée, malgré vos tentatives, pourra être relevé devant le JAF comme un comportement d'obstruction, surtout si vous pouvez le prouver par écrit ou enregistrement.

3. Reproche de dissimulation d'adresse :
Ce reproche est infondé en droit. Le juge aux affaires familiales ne peut pas vous reprocher une non-divulgation d'adresse dans un contexte de violence avérée ou alléguée. C'est même contraire à l'objectif de protection.
La jurisprudence est claire : la confidentialité peut primer sur le droit de visite s'il y a risque pour la mère ou l'enfant.

4. Enregistrement de la conversation :
S'il a été réalisé dans un cadre légal (vous êtes partie à la conversation), il peut servir à démontrer qu'il vous a autorisée à quitter le domicile et que son comportement est contradictoire.

Vous n'avez donc pas violé la loi en gardant confidentielle votre adresse.
Vous avez tenté à plusieurs reprises de trouver un terrain d'entente. Cela jouera en votre faveur devant le JAF.
Il est conseillé de faire valoir par écrit l'ensemble de vos démarches, y compris vos tentatives d'arrangement et la non-coopération du père.

Conclusion : vous êtes dans votre droit. Il s'agit d'un dossier délicat, mais vous avez respecté la législation. La juridiction civile (JAF) doit être saisie avec un dossier solide — assistance d'un avocat fortement recommandée.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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MAGE
J'aimerais savoir, par ailleurs si un parent n'a pas le droit de demander des explications à l'autre parent dans leur échange notamment si celui si fait des accusations à tord à l'autre parent. Autrement dit même si la communication doit être centré sur l'intérêt de l'enfant, à partir du moment où un des parents à connaissance des accusations sur des sujets qui le concernent directement, n'a t'il pas le droit de demander des preuves?
Le parent à qui les preuves sont demandées peut il limiter l'échange au strict respect de l'intérêt de l'enfant ?
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, chaque parent a le droit de demander des explications lorsqu'il fait l'objet d'accusations, même dans le cadre d'un échange centré sur l'enfant. Toutefois, en droit de la famille, les échanges entre parents séparés doivent toujours respecter l'intérêt supérieur de l'enfant (article 373-2-6 du Code civil). Cela signifie que si les accusations ne concernent pas directement l'enfant ou ses conditions de vie, l'autre parent peut refuser d'y répondre ou recentrer les échanges sur l'enfant. En revanche, si les accusations ont un impact sur l'enfant (violence, négligence, mise en danger), alors la demande de preuves peut se justifier.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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MAGE
Et si les questions concernent les documents administratifs de l'enfant établi par l'un des parents ?

Ou encore si un des parents à un évènement obligatoire familial dont l'enfant en commun doit assister, l'autre n'est pas tenu de lui en informer ? Afin que l'enfant soit en contact avec ses ascendants ?

Le fait d'en évoquer signifie t-il que c'est un domaine privée que l'autre parent n'est pas obligé de savoir ?

Contexte : La mère a une obligation familiale : Mariage. L'ex compagnon n'a pas exercé son droit droit de visite et d'hébergement pour son weekend suite à une annulation de vol. Il a proposé à la mère de l'enfant faire durant son weekend à elle. Or le weekend en question la mère a une obligation familiale et c'est l'enfant était sensé être avec elle et non avec Monsieur. Monsieur lui exige de lui donner ce weekend et prétend que le mariage dans la famille de la mere ne le concerne ni lui ni leur enfant.

Comment interpréter cela? Que doit elle répondre en droit. La décision précise que le parent qui n'a pas exercé son droit de visite est considéré comme y avoir renoncer

Pour compenser la semaine du père la mère lui a même proposé de rattraper deux semaines successives mais pas la semaine du mariage de sa famille. L'autre argument est sur la famille de l'ex compagnon est sur le territoire français à une heure de chez lui.

À l'inverse, la famille de la famille vit à l'étranger. Son père et sa mère sont expressément venu de l'étranger pour assister à l'évènement. De plus le mariage c'est une tante résident à 7 heures du domicile de la mère.

Monsieur a généralement la facilité d'aller avec leur enfant commun chez ses parents vivant à 1h de chez lui.

Chose différentes de la mère

Qu'en pensez vous ?
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Chaque parent détenteur de l'autorité parentale a le droit d'être informé des décisions importantes concernant l'enfant, y compris les documents administratifs (art. 372-2-1 du Code civil). Celui qui établit un document (passeport, carte d'identité, etc.) doit en informer l'autre, sauf décision judiciaire contraire.

De même, pour un événement familial impliquant un ascendant (mariage, obsèques, etc.), l'autre parent devrait être informé, dans l'intérêt de l'enfant et pour garantir ses liens familiaux (art. 373-2 du Code civil).

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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MAGE
Pour finir,
Un parent peut il obligé l'autre parent à voir l'enfant ? Et aussi lui imposer de le vouvoyer dans leurs échanges par mail ?

Que prévoit la loi dans ces deux contextes? En cas de séparation
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Un parent peut-il obliger l'autre à voir l'enfant ?
Non, l'exercice du droit de visite n'est pas une obligation, mais une faculté. Aucun texte n'impose à un parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement (article 373-2-1 du Code civil). Cela signifie qu'un parent ne peut pas forcer l'autre à voir l'enfant. En revanche, le parent qui n'exerce pas ses droits sans justification peut voir son lien affaibli dans le futur.

Un parent peut-il imposer à l'autre de le vouvoyer dans les échanges ?
La loi ne réglemente ni le ton ni le style des échanges entre parents. Toutefois, si les échanges sont irrespectueux ou insultants, cela peut être porté devant le juge aux affaires familiales, qui peut rappeler à chacun son devoir de respect dans l'intérêt de l'enfant. Mais le vouvoiement ne peut pas être imposé juridiquement, sauf dans un cadre judiciaire exceptionnel où le juge pourrait encadrer les modalités de communication en cas de conflits graves.
il y a 1 an
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