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Renouvellement de titre de séjour et violences conjugales

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Alexia.fr , Publié le 18/05/2017 à 11h23
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L'étranger conjoint d'un ressortissant français ou d'un ressortissant étranger, dont le titre de séjour est subordonné à l'existence de la vie commune du couple, se voit retirer son titre de séjour lors de sa demande de renouvellement, s'il a quitté le domicile commun suite à des violences conjugales. La seule possibilité pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, est de produire à l'appui de sa demande de renouvellement une " ordonnance de protection ", qui est un Jugement du Juge aux affaires familiales, saisi en urgence par une personne ayant subi des violences conjugales et ayant porté plainte contre son conjoint pour ces faits de violence au sein du couple.

1) Dépôt de plainte

Pour obtenir une ordonnance de protection il est impératif d'avoir porté plainte pour violence conjugales contre son conjoint. Une simple déclaration de main courante est insuffisante et ne justifie pas la saisine du Juge aux affaires familiales pour demander une ordonnance de protection.

Dès lors que le dépôt de plainte a été effectué, le conjoint étranger peut alors quitter le domicile conjugal et élire domicile à une nouvelle adresse, afin de se mettre en sécurité.

2) Demande d'une ordonnance de protection

Une fois le procès-verbal de dépôt de plainte obtenu, il faut saisir en urgence le Juge aux affaires familiales pour demande une audience, et demander diverses mesures de protection (ex : interdiction pour l'époux violent d'entrer en contact avec le conjoint-victime, interdiction pour l'époux violent de se procurer une arme, adjonction du domicile conjugal à l'époux-victime, etc.).

Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement la représentation par un avocat, néanmoins il est fortement recommandé de sa faire assister par un professionnel de ce genre de contentieux.

3) Demander le renouvellement du titre de séjour

C'est en possession de cette ordonnance de protection que l'étranger victime de violences conjugales pourra se présenter à la Préfecture pour demander le renouvellement de son titre de séjour, malgré la rupture de la vie commune entre les deux conjoints. Le titre de séjour dont dont est sollicité le renouvellement ne doit pas encore être expiré au moment de la demande de renouvellement.

ATTENTION : Une ordonnance de protection n'est valable que durant 4 mois maximum, et ne peut être renouvelée que si une procédure de divorce, ou de séparation de corps, devant le Juge aux affaires familiales, a été déposé par la suite.

Par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Avocat au barreau de CAEN
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