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Fiche pratique rédigée par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Renouvellement de titre de séjour et violences conjugales

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Maître TSARANAZY, Avocat, Publié le 18/05/2017 à 11h23
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L'étranger conjoint d'un ressortissant français ou d'un ressortissant étranger, dont le titre de séjour est subordonné à l'existence de la vie commune du couple, se voit retirer son titre de séjour lors de sa demande de renouvellement, s'il a quitté le domicile commun suite à des violences conjugales. La seule possibilité pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, est de produire à l'appui de sa demande de renouvellement une " ordonnance de protection ", qui est un Jugement du Juge aux affaires familiales, saisi en urgence par une personne ayant subi des violences conjugales et ayant porté plainte contre son conjoint pour ces faits de violence au sein du couple.

1) Dépôt de plainte

Pour obtenir une ordonnance de protection il est impératif d'avoir porté plainte pour violence conjugales contre son conjoint. Une simple déclaration de main courante est insuffisante et ne justifie pas la saisine du Juge aux affaires familiales pour demander une ordonnance de protection.

Dès lors que le dépôt de plainte a été effectué, le conjoint étranger peut alors quitter le domicile conjugal et élire domicile à une nouvelle adresse, afin de se mettre en sécurité.

2) Demande d'une ordonnance de protection

Une fois le procès-verbal de dépôt de plainte obtenu, il faut saisir en urgence le Juge aux affaires familiales pour demande une audience, et demander diverses mesures de protection (ex : interdiction pour l'époux violent d'entrer en contact avec le conjoint-victime, interdiction pour l'époux violent de se procurer une arme, adjonction du domicile conjugal à l'époux-victime, etc.).

Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement la représentation par un avocat, néanmoins il est fortement recommandé de sa faire assister par un professionnel de ce genre de contentieux.

3) Demander le renouvellement du titre de séjour

C'est en possession de cette ordonnance de protection que l'étranger victime de violences conjugales pourra se présenter à la Préfecture pour demander le renouvellement de son titre de séjour, malgré la rupture de la vie commune entre les deux conjoints. Le titre de séjour dont dont est sollicité le renouvellement ne doit pas encore être expiré au moment de la demande de renouvellement.

ATTENTION : Une ordonnance de protection n'est valable que durant 4 mois maximum, et ne peut être renouvelée que si une procédure de divorce, ou de séparation de corps, devant le Juge aux affaires familiales, a été déposé par la suite.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
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