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Que faire si vous êtes victime de violences conjugales pendant le divorce ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 12h22
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Les violences conjugales psychologiques (mots blessants, menaces..), physiques ou sexuelles renvoient à celles qui s'exercent au sein d'un couple marié ou non, ou par un ex-conjoint après un divorce.

Souvent, ces violences vont précipiter la décision de l'époux victime de demander le divorce, voire de maintenir la procédure de divorce et concomitamment de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il prononce une ordonnance de protection.

Que faire pour saisir le Juge ? Comment prouver les violences ? Quelles mesures de protection peuvent être prises ?

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Comment saisir le juge ?

Les articles 515-9 et suivants du Code civil permettent à toute personne victime de violences au sein du couple ou par un ex-conjoint, ex-partenaire ou ex-concubin, la mettant en danger ou mettant en danger les enfants, de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de demander une protection.

La loi permet ainsi de saisir le Juge aux affaires Familiales en cas d'urgence et à bref délai.

Seul l'époux victime peut demander une telle protection.

Pour saisir le Juge, il convient :

- soit de déposer une requête au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'époux demandeur,

- soit, si une situation d'urgence l'impose, d'assigner par voie d'huissier l'autre époux pour une audience rapprochée.

L'acte de saisine doit indiquer :

- les motifs de la demande,

- les mesures souhaitées par la victime,

- les pièces qui vont corroborer les faits allégués.

Suite à la saisine du Juge, il convoque la partie demanderesse pour déterminer des moyens de convocation à une prochaine audience et d'une date d'audience plus ou moins à bref délai en fonction de l'urgence.

Bon à savoir

Le demandeur victime doit prouver les faits de violences par tous moyens.

Les preuves peuvent être apportées en produisant :

- un certificat médical des Unités Médico-Judiciaires,
- des témoignages, photos,
- des bulletins d’hospitalisation,
- un récépissé de dépôt de plainte, c'est-à-dire le document attestant que les services de police ont bien enregistré la plainte.

Attention !

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillé, d'autant que les enjeux sont extrêmement graves.

L'époux victime peut à cet égard demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Quelles sont les mesures pouvant être prises pour garantir la sécurité de l'époux victime ?

Le juge peut :

- attribuer le domicile conjugal à l'époux victime et ordonner l'expulsion de l'époux violent, à tout moment,

- statuer sur la contribution aux charges du mariage. Par exemple, il peut s'agir de la prise en charge du loyer par l'époux fautif ou encore la pension alimentaire nécessaire pour l'époux victime de violences et les enfants,

- prononcer des mesures sur l'autorité parentale (restriction du droit de visite et d'hébergement etc.),

- interdire à l'époux violent d'entrer en relation avec son conjoint victime des violences,

- autoriser l'époux victime à dissimuler son domicile et donc d'élire domicile chez son avocat.


Ces mesures sont cependant provisoires. Elles sont prises pour une durée maximale de six mois et peuvent être prolongées en cas de divorce.

A noter

Si la personne fautive ne respecte pas les mesures imposées par le juge dans l'ordonnance de protection, il encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et 15 000 euros d'amende conformément à l'article 227-4-2 du Code pénal.

Par ailleurs, le Procureur de la République est partie jointe à la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales et peut ainsi s'assurer d'une part de son bon déroulement en cas d'incapacité pour la victime de la mener (hospitalisation grave) et d'autre part, pourra mettre en mouvement l'action pénale afin de poursuivre éventuellement l'époux sur le volet pénal.

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