Sujet (Cloturé) initié par Mika664, il y a 1 mois - 329 vues
Bonjour,
Je vous contacte car j'habite dans un studio 1 pièce à Paris. Sur le contrat de bail il est inscrit 15m2, mais dans l'annonce c'était inscrit 14.5m2 (j'avais gardé une photo).
Le logement dépasse le seuil légal maximal (encadrement des loyers), s'il s'agit d'un 14.5m2 j'aurai un remboursement de 1000eur de plus que s'il s'agit d'un 15m2, vu que j'habite dans ce logement il y'a plus de 2 ans.
J'ai demandé le DPE et j'ai reçu la page principale qui indique le score mais n'indique pas la surface.
Quelle démarche pourrai-je faire pour avoir la surface exacte, pour lancer ensuite les procédures juridiques et me faire rembourser le trop perçu?
Je note également que le proprio a mis dans le contrat de bail qu'il s'agit d'un studio 2 pièces alors qu'en réalité c'est 1 pièce parceque je pense que le maximum pour une pièce c'est 9m2.
Vous pouvez demander un mesurage de surface selon la loi Boutin (surface habitable), obligatoire pour les baux d’habitation. Ce mesurage peut être réalisé par un professionnel (diagnostiqueur immobilier) et sert de base juridique. En cas d’erreur supérieure à 5 % par rapport à la surface indiquée au bail, vous pouvez demander une réduction de loyer proportionnelle, voire un remboursement du trop-perçu sur 3 ans.
Le fait que l’annonce mentionne 14,5 m² est un élément probatoire utile. Si le bail mentionne 15 m² mais que la surface réelle est inférieure, vous pouvez saisir la Commission de conciliation ou le tribunal judiciaire pour obtenir restitution.
Le nombre de pièces doit correspondre à la réalité. Si le bail parle de 2 pièces alors qu’il s’agit d’une seule pièce de vie, cela peut constituer une pratique trompeuse et renforcer votre position.
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