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RésoluLe vendeur vefa impose des clauses abusives dans le contrat de vente
Bonjour,
e viens de recevoir le contrat de vente pour l'achat en VEFA en préparation du rendez-vous de signature chez le notaire du vendeur. J'ai constaté l'introduction de clauses potentiellement abusives dans le contrat de vente, et je vous présente deux exemples d'articles ci-dessous.
J'ai contacté le notaire du vendeur ainsi que le vendeur lui-même, mais ils refusent de modifier ces clauses.
Est-il possible d'imposer la modification du contrat si le caractère abusif de ces articles est avéré ?
Merci pour votre aide.
Article 1 :
De convention spéciale entre les Parties, celles-ci renoncent à :
- l'article 1220 du Code civil qui offre à une partie la faculté d'exception d'inexécution pour le cas où il serait manifeste que l'autre Partie ne s'exécutera pas à l'échéance. Les Parties conservent en revanche l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil.
- l'article 1222 du Code civil qui permet au créancier, après simple mise en demeure, de faire exécuter lui-même l'obligation à ses frais avancés contre remboursement postérieur par le débiteur.
- l'article 1223 du Code civil qui permet au créancier d'accepter une exécution imparfaite et de solliciter une réduction proportionnelle du prix.
Article 2 : Tolérances de superficie pour les logements et emplacements de stationnement en copropriété ou pleine propriété
Il est rappelé qu'une tolérance sera admise dans l'exécution des travaux par rapport aux cotes et surfaces indiquées sur les plans.
Cette tolérance sera de CINQ (5) POUR CENT en réduction de surface et dans cette limite aucune réclamation ne sera prise en considération, étant entendu que ces surfaces seront appréciées globalement pour le lot vendu et non pièce par pièce.
Cette tolérance s'appliquant également pour les places de stationnements (parkings et garages boxés)
S'il se révélait une telle différence en réduction de surface dûment constatée par le biais d'un géomètre expert aux frais de l'ACQUEREUR, ce dernier devra en informer LE VENDEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois de la remise des clés (à moins que cette différence de surface n'ait déjà fait l'objet, le jour de la livraison, d'une réserve lors de l'établissement du procès-verbal de réserves), faute de quoi LE VENDEUR s'en trouvera déchargé automatiquement et de plein droit, lors de l'expiration de ce délai.
Par ailleurs, il est expressément convenu que si une différence en réduction de surface au-delà de la tolérance de 5% entre la surface contractuelle et celle résultant de l'exécution des travaux venait à se révéler, et à être dénoncée par l'ACQUEREUR au VENDEUR dans les formes et délai prévus ci-avant, l'ACQUEREUR ne pourra intenter toute action tendant à faire constater cette différence que dans le délai d'un an à compter de la date de livraison des biens vendus à son profit.
En outre, il est ici précisé que tout dépassement du seuil de tolérance de 5% susvisé, à la défaveur de l'ACQUEREUR, ne pourra donner lieu à une réduction du prix au profit de ce dernier, que proportionnellement aux mètres carrés constatés au-delà de ce seuil de tolérance.
Merci de vos réponses
e viens de recevoir le contrat de vente pour l'achat en VEFA en préparation du rendez-vous de signature chez le notaire du vendeur. J'ai constaté l'introduction de clauses potentiellement abusives dans le contrat de vente, et je vous présente deux exemples d'articles ci-dessous.
J'ai contacté le notaire du vendeur ainsi que le vendeur lui-même, mais ils refusent de modifier ces clauses.
Est-il possible d'imposer la modification du contrat si le caractère abusif de ces articles est avéré ?
Merci pour votre aide.
Article 1 :
De convention spéciale entre les Parties, celles-ci renoncent à :
- l'article 1220 du Code civil qui offre à une partie la faculté d'exception d'inexécution pour le cas où il serait manifeste que l'autre Partie ne s'exécutera pas à l'échéance. Les Parties conservent en revanche l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil.
- l'article 1222 du Code civil qui permet au créancier, après simple mise en demeure, de faire exécuter lui-même l'obligation à ses frais avancés contre remboursement postérieur par le débiteur.
- l'article 1223 du Code civil qui permet au créancier d'accepter une exécution imparfaite et de solliciter une réduction proportionnelle du prix.
Article 2 : Tolérances de superficie pour les logements et emplacements de stationnement en copropriété ou pleine propriété
Il est rappelé qu'une tolérance sera admise dans l'exécution des travaux par rapport aux cotes et surfaces indiquées sur les plans.
Cette tolérance sera de CINQ (5) POUR CENT en réduction de surface et dans cette limite aucune réclamation ne sera prise en considération, étant entendu que ces surfaces seront appréciées globalement pour le lot vendu et non pièce par pièce.
Cette tolérance s'appliquant également pour les places de stationnements (parkings et garages boxés)
S'il se révélait une telle différence en réduction de surface dûment constatée par le biais d'un géomètre expert aux frais de l'ACQUEREUR, ce dernier devra en informer LE VENDEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois de la remise des clés (à moins que cette différence de surface n'ait déjà fait l'objet, le jour de la livraison, d'une réserve lors de l'établissement du procès-verbal de réserves), faute de quoi LE VENDEUR s'en trouvera déchargé automatiquement et de plein droit, lors de l'expiration de ce délai.
Par ailleurs, il est expressément convenu que si une différence en réduction de surface au-delà de la tolérance de 5% entre la surface contractuelle et celle résultant de l'exécution des travaux venait à se révéler, et à être dénoncée par l'ACQUEREUR au VENDEUR dans les formes et délai prévus ci-avant, l'ACQUEREUR ne pourra intenter toute action tendant à faire constater cette différence que dans le délai d'un an à compter de la date de livraison des biens vendus à son profit.
En outre, il est ici précisé que tout dépassement du seuil de tolérance de 5% susvisé, à la défaveur de l'ACQUEREUR, ne pourra donner lieu à une réduction du prix au profit de ce dernier, que proportionnellement aux mètres carrés constatés au-delà de ce seuil de tolérance.
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