Merci Maître Assesso pour votre réponse.
Oui, je souhaite un modèle de courrier pour formaliser mes réclamations auprès de la :
- banque ;
- CECMC.
il y a 1 mois
Bonjour,
Motifs juridiques possibles pour contester la négligence : Vous pouvez invoquer l'article L612-1 du Code de la consommation, qui stipule que tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige.
Si la médiatrice n'a pas respecté ses obligations de diligence et de compétence, vous pourriez arguer qu'elle a manqué à ses devoirs, ce qui constitue une négligence dans le traitement de votre dossier. De plus, le médiateur doit mener sa mission avec impartialité.
Procédures à suivre pour contester et obtenir réparation à moindre frais : Vous pouvez d'abord tenter de résoudre le litige directement avec la médiatrice en lui adressant une réclamation écrite, en précisant les éléments de négligence que vous avez constatés. Si cela ne donne pas de résultat satisfaisant, vous pouvez saisir la CECMC pour signaler le comportement de la médiatrice.
En cas d'inefficacité de ces démarches, vous avez la possibilité de saisir le juge, mais cela pourrait entraîner des frais.
Pour éviter cela, vous pourriez envisager de contacter une association de consommateurs qui pourrait vous conseiller sur les démarches à suivre sans frais.
Délais à respecter et documents nécessaires : Il est important de respecter un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de la médiatrice pour introduire une demande de médiation ou un recours.
Vous devrez fournir des documents justifiant votre préjudice, tels que des courriers échangés avec la médiatrice, des preuves de votre préjudice moral et financier, ainsi que toute correspondance avec la CECMC.
En résumé, il est essentiel de documenter toutes vos interactions avec la médiatrice et de suivre les procédures de réclamation prévues par le Code de la consommation pour contester efficacement la négligence dans le traitement de votre dossier.
Vous pouvez me contacter pour la rédaction de ce modèle de courrier.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois