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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Portail mal positionné sur servitude
Sujet initié par zoé, il y a 2 jours - 544 vues

Bonjour,

mes voisins ont installé un portail à l’entrée de la servitude que je dois emprunter pour me rendre dans mon terrain enclavé. Selon mes calculs avec le plan où est indiqué le passage de ma servitude, ils ont mal positionné le portail par rapport au passage de ma servitude. Il est décalé de 45 cm ce qui leur permet de garer une voiture contre le mur de leur maison (entre le mur et le portail) ce qui ne serait pas possible si le portail était au bon endroit.
Puis je leur demander de régulariser la situation car de leur coté, ils me disent de bien respecter le passage sur la servitude (qui se trouve passer au milieu de leur cour) donc le dialogue n’est pas possible. Quand je leur parle, soit ils s’en vont soit ils m'insultent.
Puis je leur envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure de déplacer le portail et de ne plus se garer sur la servitude,
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83%de réponse
4 réponses
Chère madame,

En vertu de l'article 701 du code civil, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de celle-ci ou à la rendre plus incommode. Si le portail installé par vos voisins empêche l'accès normal à votre terrain, vous êtes en droit de leur demander de régulariser la situation.

Il est donc possible de leur adresser une lettre recommandée avec mise en demeure, leur demandant de déplacer le portail afin de respecter les termes de la servitude. Dans cette lettre, vous pouvez préciser que le portail est mal positionné et qu'il entrave l'accès à votre propriété, ce qui constitue une violation de vos droits en tant que titulaire de la servitude.

Si le dialogue avec vos voisins est impossible et qu'ils continuent à ignorer vos demandes, vous pouvez également envisager de saisir le juge pour faire valoir vos droits. En effet, si la mise en demeure reste sans réponse, vous pourriez être amené à engager une procédure judiciaire pour obtenir une décision ordonnant le déplacement du portail.

Je vous conseille de conserver une copie de votre lettre et de tout échange avec vos voisins pour constituer une preuve en cas de litige ultérieur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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zoé
Merci de votre réponse.
Dois je faire intervenir un géomètre expert pour faire valoir mes droits ou est ce à eux de le faire puisque ce sont eux qui ont mal délimité la servitude et n’ont pas suivi l’acte notarié? Si un géomètre intervient, puis je demander à être présente?
Puis je déjà envoyer la lettre recommandée?
Merci de votre réponse
Bonne soirée
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Concernant l'intervention d'un géomètre expert, il est généralement recommandé de faire appel à un géomètre-expert inscrit à l'ordre pour réaliser les travaux de délimitation des servitudes, car seuls ces professionnels sont habilités à effectuer ce type de travaux selon les articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946.

Si vous estimez que la délimitation a été mal réalisée, vous pouvez demander l'intervention d'un géomètre-expert pour établir un nouveau procès-verbal de bornage, qui pourra servir de base pour faire valoir vos droits.

En ce qui concerne votre présence lors de l'intervention, vous avez le droit d'être présente lors de l'opération de bornage.

Cela vous permet de vous assurer que la délimitation est effectuée correctement et de poser des questions si nécessaire.

Enfin, pour l'envoi d'une lettre recommandée, vous pouvez effectivement préparer et envoyer une lettre recommandée pour formaliser votre demande d'intervention d'un géomètre-expert ou pour notifier l'autre partie de votre intention de contester la délimitation actuelle.

Cela peut également servir de preuve de votre démarche en cas de litige ultérieur.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
SignalerRépondre
zoé
Bonjour,

Quel délai dois je indiquer dans la mise en demeure pour demander le déplacement du portail selon les limites de la servitude?
Bonne soirée
Merci de votre réponse 
il y a 5 heures
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