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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aménagement de peine
Sujet initié par MmeNupont, il y a 1 jour - 219 vues

Bonjour,

Je vous contacte afin d’obtenir des renseignements concernant la situation judiciaire de mon conjoint, actuellement incarcéré.

Mon conjoint a été placé sous mandat de dépôt le 14 mars 2024, et a été jugé en avril 2025. À l’issue de ce jugement, il a été condamné à une peine de trois ans de prison, soit 36 mois.

Au 14 juin 2025, il aura effectué 15 mois de détention. Lors de son rendez-vous du 2 juin 2025 pour l’étude des crédits de réduction de peine (CRP et RPS), il a obtenu 12 mois de remise de peine.
Cela signifie qu’il lui reste actuellement 9 mois de peine à purger.

Nous avons déposé une demande d’aménagement de peine le 15 mai 2025, c’est-à-dire avant le rendez-vous de juin. Cependant, les documents complémentaires (enquêtes SPIP, justificatifs de logement, contrat de travail, etc.) ont été déposés fin mai.

À ce jour, plusieurs éléments plaident en faveur d’un aménagement :
•Nous avons un logement commun.
•Une enquête de faisabilité du SPIP à notre domicile a été menée et s’est révélée favorable.
•Une enquête de faisabilité professionnelle, concernant un employeur prêt à l’embaucher dès sa sortie, a également été favorable.
•Mon conjoint dispose d’un contrat de travail en cours, preuve de stabilité professionnelle.

Nous souhaitons savoir :
1.Dans quels délais pouvons-nous espérer une réponse concernant l’aménagement de peine ?
2.Le fait qu’il ait obtenu 12 mois de remise de peine pour 15 mois de détention est-il un indicateur positif ?
3.Étant donné qu’il ne lui reste que 9 mois à effectuer, et que toutes les conditions sont réunies (logement, emploi, enquêtes favorables), peut-il espérer un aménagement de peine tel que la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique (bracelet) ?

Je vous remercie par avance pour votre retour et votre expertise.
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Chère madame,

Concernant les délais de réponse pour l'aménagement de peine, le juge de l'application des peines (JAP) doit rendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la demande d'aménagement de peine.

Étant donné que vous avez déposé votre demande le 15 mai 2025, vous pouvez espérer une réponse d'ici le 15 juillet 2025.
Le fait qu'il ait obtenu 12 mois de remise de peine pour 15 mois de détention est effectivement un indicateur positif.

Cela montre que votre conjoint a fait preuve d'efforts en matière de réhabilitation, ce qui est un critère pris en compte par le JAP lors de l'examen des demandes d'aménagement de peine.

Étant donné qu'il ne lui reste que 9 mois à effectuer et que toutes les conditions sont réunies (logement, emploi, enquêtes favorables), il peut effectivement espérer un aménagement de peine.

Les aménagements possibles incluent la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique, surtout si les enquêtes du SPIP sont favorables.

Le JAP appréciera la situation en tenant compte de la personnalité de votre conjoint, de son parcours et des éléments de réinsertion présentés.

Sachez enfin que l'aménagement de peine n'est pas un droit acquis, mais les éléments favorables que vous avez mentionnés augmentent les chances d'obtenir une décision positive.

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il y a 1 jour
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