Restitution caution si état des lieux non signé

Sujet initié par Aimargues30470!, il y a 11 heures - 168 vues

Bonjour,

En l'absence d'état des lieux écrit, la présomption de bon état s'applique. Selon l'article 1731 du Code civil, "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

Cela signifie que, sans état des lieux d'entrée et de sortie, la propriétaire doit prouver que les dégradations sont imputables à votre fille.

De plus, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté.

Si cet état des lieux n'a pas été réalisé dans les formes requises, la propriétaire ne peut pas se prévaloir des dégradations alléguées pour retenir une partie de la caution.

Il est donc essentiel que la propriétaire prouve que les taches sur le matelas et la couette sont bien dues à votre fille et non à une usure normale ou à des circonstances antérieures.

En l'absence de preuve de sa part, elle ne peut pas légalement retenir la caution.

Si la situation ne se résout pas à l'amiable, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, si nécessaire, le tribunal judiciaire compétent.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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