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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Installation électrique présentant un danger (d'après dpe) et augementation de l
Sujet (Cloturé) initié par NIco5929, il y a 1 mois - 442 vues

Bonjour,

Mon ancien propriétaire a fait établir un DPE, en 2020, avant de vendre l'immeuble dans lequel se trouve mon appartement.
Récemment, en voulant contester l'augmentation de mon loyer (classé F quand j'ai emménagé il y a 10 ans), l'agence immobilière agissant en qualité de gestionnaire pour le compte de mon nouveau propriétaire (il y a près de 2 ans maintenant) m'a dit que mon logement était désormais classé E... et m'a transmis une copie du rapport du diagnosticien (alors que je ne lui avais rien demandé).
Concernant la synthèse du rapport et l'état de l'électricité, voici les conclusions du diagnosticien, reproduites textuellement: "L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt)."
Au vu de ces éléments, sachant que depuis 2020 aucun travaux n'a été effectué sur l'électricité, voici mes questions:
- mon propriétaire, qui est une SCI, et l'agence immobilière, gestionnaire, avaient-ils le droit d'augmenter mon loyer, vu les dangers dont ils avaient connaissance dès le début (puis qu'inscrit dans le diagnostic établi en vu de l'achat/vente par ma propriétaire actuelle) étant donné qu'ils sont tous les 2 professionnels de l'immobilier et n'ont jamais proposé de travaux ni de réduction de loyer (ou à défaut, ne pas augmenter le loyer)?
- leur responsabilité civile et pénale, du fait de leur qualité de professionnels de l'immobilier pour les 2, peut-elle être engagée du simple fait de l'existence de ce risque, même si à ce jour aucun accident électrique n'a eu lieu?

Vous remerciant pour votre réponse

Cordialement

N. M.
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Cher monsieur ,

Concernant l'augmentation du loyer, il est important de noter que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 impose des obligations en matière de performance énergétique des logements.

À partir du 1er janvier 2023, il est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F ou G, ce qui pourrait être pertinent dans votre situation si votre logement était classé F au moment de votre emménagement.

Cependant, si le diagnostic récent indique que votre logement est désormais classé E, cela pourrait justifier une augmentation de loyer, car il ne serait plus considéré comme une "passoire thermique".

En ce qui concerne la responsabilité civile et pénale, les professionnels de l'immobilier, tels que votre propriétaire et l'agence, ont une obligation de sécurité envers leurs locataires.

Selon l'article L134-6 du code de la construction et de l'habitation, l'installation électrique doit être conforme aux normes de sécurité. Si des anomalies ont été signalées et qu'aucune action n'a été entreprise pour remédier à ces dangers, cela pourrait engager leur responsabilité civile, car ils ont l'obligation de garantir la sécurité des locataires.

Sur le plan pénal, si ces anomalies présentent un danger pour la sécurité des personnes et que les professionnels n'ont pas pris les mesures nécessaires pour y remédier, il pourrait également y avoir une mise en cause de leur responsabilité pénale, notamment en cas de mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal).

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour,

Non, le bailleur ne peut pas légalement augmenter le loyer si le logement présente une installation électrique dangereuse, surtout s’il a été classé F au DPE initial.
Même avec un reclassement en E, une installation non conforme peut rendre le logement non décent.

Sa responsabilité pourra être engagée en cas d’accident, mais pas simplement parce qu’il y a un risque signalé. Vous pouvez exiger les travaux ou contester l’augmentation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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