Mise a jour de mon fichier taj suite au effacement par le procureur

Sujet initié par Mira, il y a 2 jours - 177 vues

Bonsoir,

Sachez que si le procureur de la République a ordonné l'effacement de vos données, cette décision doit être respectée par le service gestionnaire du TAJ.

Si ce dernier ne procède pas à l'effacement, vous avez plusieurs options :

Vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, conformément à l'article 230-8 du Code de procédure pénale, qui stipule que les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours.

Vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour signaler que vos données n'ont pas été effacées malgré une décision judiciaire.

La CNIL peut intervenir dans les cas de non-respect des droits des personnes concernant leurs données personnelles.

Il peut être utile d'envoyer une copie de la décision du procureur au service gestionnaire du TAJ, en leur rappelant leur obligation de se conformer à cette décision.

Enfin, il est essentiel de garder une trace écrite de toutes vos communications avec le service TAJ et de conserver une copie de la décision du procureur, car cela pourrait être utile dans le cadre de votre recours.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Votre situation est tout à fait légitime, et votre sentiment d’incompréhension est compréhensible. Vous avez suivi la voie légale en formulant une demande d’effacement de vos données dans le fichier TAJ (volet victime), et le procureur vous a expressément donné gain de cause par une décision favorable datée du 28 mars. Vous êtes donc en droit d’attendre que cette décision soit exécutée sans discussion supplémentaire.

Il n’est pas normal qu’un agent du service gestionnaire vous interroge de manière insistante sur vos motivations, surtout lorsque vous agissez conformément à une ordonnance du procureur. L’article R.40-33 du Code de procédure pénale fixe un cadre général, mais dans votre cas, une décision particulière et individuelle du procureur prévaut et doit être appliquée. Vous n’avez pas à vous justifier davantage ni à convaincre le service d’exécution de son bien-fondé.

Dans ce contexte, il est tout à fait pertinent d’envisager deux actions : d’une part, envoyer une copie de la décision du procureur directement au ministère de l’Intérieur – Service du TAJ à Écully, avec lettre recommandée et accusé de réception ; d’autre part, si aucune réponse ou exécution ne suit, saisir la CNIL en expliquant clairement que le fichier n’a pas été mis à jour malgré une décision explicite du procureur. La CNIL peut intervenir pour faire respecter vos droits et s’assurer que vos données personnelles soient traitées conformément à la loi.

Vous avez agi avec rigueur et patience, et il est regrettable que l’exécution d’une décision judiciaire soit encore entravée par des démarches supplémentaires injustifiées. Vous êtes dans votre droit, et vous pouvez continuer sereinement vos démarches pour faire respecter cette décision.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.