Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 1 mois - 545 vues
Bonjour,
Je me suis séparé du papa de mon fils. Nous avons un jugement qui fixe la résidence de mon fils avec moi et un DVH pour Mr.
J'ai trouvé du travail en CDI alors que je n'avais jusqu'à présent que des CDD dans un autre département limitrophe.
J'ai adressé un courrier en lettre suivi et avec AR à mon ex conjoint pour lui signifier notre déménagement qui aura lieu cet été en date du 16 mai 2025. En effet, j'ai été embauché au 28/04/2025. De plus, je lui ai proposé de nouvelles modalités qui permettent de ne pas modifier son droit de visite et d'hébergement.
Actuellement il a un droit de visite normal un weekend sur deux et la moitié des vacances, il fait 36 km pour venir chez moi avec un trajet qui lui prend 39 minutes.
Je lui propose donc de prendre à ma charge plus de la moitié du trajet (87 km sur les 141 km) avec les frais de péage. Ce qui permet de ne pas modifier son temps de trajet mais lui rajoute 18 km.
J'ai aussi demandé son accord concernant le certificat de radiation de mon fils sans avoir fait de demande au préalable à l'école afin de lui laissé le temps de revenir vers moi. Il n'a jamais été récupéré le courrier AR qui lui a été notifié au 20 mai. Il a eu connaissance de la lettre suivi en date du 1er juin.
Je lui avait indiqué un délai pour me donner retour par écrit au 13 juin. A ce jour, je n'ai rien de sa part.
Comment puis-je faire? Je comptais sur son retour écrit afin de faire le nécessaire d'ici fin juin pour l'inscription dans la nouvelle école.
Actuellement je fais plus de 3h de route par jour afin de laissé mon fils scolarisé dans son ancienne école mais cette situation n'est plus tenable.
Dans votre situation, vous avez respecté l’obligation d’informer l’autre parent d’un changement de résidence (article 373-2 du Code civil), et vous avez proposé des modalités préservant le droit de visite, ce qui est juridiquement solide.
En l’absence de réponse écrite de votre ex-conjoint dans le délai imparti, **vous pouvez considérer qu’il ne s’y oppose pas formellement**. Toutefois, par précaution, **saisissez rapidement le juge aux affaires familiales (JAF)** par requête **en homologation des nouvelles modalités** ou en **modification des modalités de résidence**, en invoquant l’intérêt de l’enfant, votre embauche stable, le maintien du DVH, et votre prise en charge partielle du trajet.
Vous pouvez aussi demander au juge l'autorisation de radiation et d’inscription dans la nouvelle école en cas d’absence d’accord. En parallèle, informez l’école actuelle de votre démarche et de la procédure en cours pour justifier l’absence d’inscription immédiate.
Ne prenez pas le risque de radier sans couverture judiciaire : une décision unilatérale pourrait être utilisée contre vous.
J'ai une question supplémentaire. Sachant que Monsieur me fait pas le coup de ne pas répondre à des courriers recommandé que pour la situation de mon fils, mais aussi pour la situation de la maison est ce que je suis en droit de demandé au moins une délégation de l'autorité parentale pour la partie de scolarité parce que je vais avoir le même problème pour tout ce qui va concerné la rentrée en sixième qui doit avoir lieu en septembre 2026.
oui, vous pouvez demander une **délégation partielle de l’autorité parentale** concernant les décisions scolaires si l’autre parent **ne répond pas de manière répétée aux sollicitations importantes** liées à l’enfant. cette démarche est possible lorsqu’un parent exerce seul, de fait, les actes importants en raison de l’inaction de l’autre (article 377-1 du code civil).
vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander que la délégation soit limitée aux décisions relatives à la scolarité (inscription, orientation, établissement), sans retirer totalement l’autorité à l’autre parent. vous devrez démontrer que l’intérêt de l’enfant est compromis par l’inaction ou l’obstruction du père.
le juge peut aussi accorder une autorisation judiciaire ponctuelle (article 372-2-6 du code civil) pour les démarches urgentes si la délégation est jugée excessive.
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