J'ai une question supplémentaire. Sachant que Monsieur me fait pas le coup de ne pas répondre à des courriers recommandé que pour la situation de mon fils, mais aussi pour la situation de la maison est ce que je suis en droit de demandé au moins une délégation de l'autorité parentale pour la partie de scolarité parce que je vais avoir le même problème pour tout ce qui va concerné la rentrée en sixième qui doit avoir lieu en septembre 2026.
il y a 1 mois
oui, vous pouvez demander une **délégation partielle de l’autorité parentale** concernant les décisions scolaires si l’autre parent **ne répond pas de manière répétée aux sollicitations importantes** liées à l’enfant. cette démarche est possible lorsqu’un parent exerce seul, de fait, les actes importants en raison de l’inaction de l’autre (article 377-1 du code civil).
vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander que la délégation soit limitée aux décisions relatives à la scolarité (inscription, orientation, établissement), sans retirer totalement l’autorité à l’autre parent. vous devrez démontrer que l’intérêt de l’enfant est compromis par l’inaction ou l’obstruction du père.
le juge peut aussi accorder une autorisation judiciaire ponctuelle (article 372-2-6 du code civil) pour les démarches urgentes si la délégation est jugée excessive.
merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
Très bien. Je vous remercie de vos réponses.
il y a 1 mois