Dans votre situation, vous avez respecté l’obligation d’informer l’autre parent d’un changement de résidence (article 373-2 du Code civil), et vous avez proposé des modalités préservant le droit de visite, ce qui est juridiquement solide.
En l’absence de réponse écrite de votre ex-conjoint dans le délai imparti, **vous pouvez considérer qu’il ne s’y oppose pas formellement**. Toutefois, par précaution, **saisissez rapidement le juge aux affaires familiales (JAF)** par requête **en homologation des nouvelles modalités** ou en **modification des modalités de résidence**, en invoquant l’intérêt de l’enfant, votre embauche stable, le maintien du DVH, et votre prise en charge partielle du trajet.
Vous pouvez aussi demander au juge l'autorisation de radiation et d’inscription dans la nouvelle école en cas d’absence d’accord. En parallèle, informez l’école actuelle de votre démarche et de la procédure en cours pour justifier l’absence d’inscription immédiate.
Ne prenez pas le risque de radier sans couverture judiciaire : une décision unilatérale pourrait être utilisée contre vous.
Merci de valider ma réponse.
J'ai une question supplémentaire. Sachant que Monsieur me fait pas le coup de ne pas répondre à des courriers recommandé que pour la situation de mon fils, mais aussi pour la situation de la maison est ce que je suis en droit de demandé au moins une délégation de l'autorité parentale pour la partie de scolarité parce que je vais avoir le même problème pour tout ce qui va concerné la rentrée en sixième qui doit avoir lieu en septembre 2026.
il y a 2 jours
oui, vous pouvez demander une **délégation partielle de l’autorité parentale** concernant les décisions scolaires si l’autre parent **ne répond pas de manière répétée aux sollicitations importantes** liées à l’enfant. cette démarche est possible lorsqu’un parent exerce seul, de fait, les actes importants en raison de l’inaction de l’autre (article 377-1 du code civil).
vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander que la délégation soit limitée aux décisions relatives à la scolarité (inscription, orientation, établissement), sans retirer totalement l’autorité à l’autre parent. vous devrez démontrer que l’intérêt de l’enfant est compromis par l’inaction ou l’obstruction du père.
le juge peut aussi accorder une autorisation judiciaire ponctuelle (article 372-2-6 du code civil) pour les démarches urgentes si la délégation est jugée excessive.
merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
Très bien. Je vous remercie de vos réponses.
il y a 2 jours
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