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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Changement adresse avec bracelet électronique
Sujet initié par Emma, il y a 1 jour - 203 vues

Bonjour,
Je suis la femme d'un homme détenant un bracelet électronique dont on ne sais pas pour quelle durée car cz n'est pas précisé , nous avons fait la demande par un avocat qu'il a jai remplit une attestation et donné mon adresse pour un changement de département dans ma commune ,
La spip ne veut rien me dire a part ce n'est pas possible de partir et les avocats nous disent l'inverse
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2 réponses
Chère madame,

Sachez que dans le cadre d'une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), le juge détermine les conditions de cette mesure, y compris les lieux où la personne peut se rendre.

Selon l'article 142-5 du Code de procédure pénale, la personne assignée doit demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge et ne peut s'en absenter qu'aux conditions déterminées par ce magistrat.

Si la SPIP refuse de vous communiquer des informations sur la possibilité de changer de département, je vous conseille de consulter directement le juge d'application des peines (JAP) qui a ordonné la mesure. Vous pouvez demander une audience pour exposer votre situation et solliciter une modification des conditions de l'ARSE.

Il est également possible de faire appel à un avocat pour qu'il puisse formuler une demande officielle auprès du JAP.

L'avocat pourra argumenter en faveur de la demande de changement de département en fonction des circonstances personnelles et familiales de votre mari.

Enfin, si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour contester la décision de la SPIP ou obtenir des clarifications sur les droits et obligations de votre mari sous bracelet électronique.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Bonjour

Sachez que le changement de département pour une personne placée sous bracelet électronique (ARSE) n’est pas automatique et doit être expressément autorisé par le juge d’application des peines (JAP).

Selon l’article 142-5 du Code de procédure pénale, la personne assignée à résidence avec surveillance électronique doit demeurer dans le lieu fixé par le juge, et ne peut s’en absenter que dans les conditions déterminées par ce magistrat.

Cela signifie que le SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) ne peut pas autoriser un changement de département de sa propre initiative,

Seul le JAP peut modifier les conditions de l’assignation, y compris le lieu de résidence.

Ce que vous pouvez faire :
Demander une audience ou adresser une requête au JAP pour solliciter officiellement le changement de département,

Votre avocat peut formuler cette demande en exposant les raisons familiales, professionnelles ou sociales qui justifient ce changement,

En cas de refus ou de silence prolongé, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester ou faire avancer la situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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