Ex doit de l'argent

Sujet (Cloturé) initié par moumouche, il y a 3 mois - 904 vues

merci beaucoup
cordialement

Bonjour,

Lorsqu'un débiteur est travailleur indépendant ou dirigeant de société, il n'a pas de "salaire" au sens strict, ce qui rend la saisie sur salaire impossible.

En revanche, vous pouvez engager une saisie sur compte bancaire professionnel ou personnel, ou une saisie-attribution sur ses revenus (dividendes, rémunération de gérant, etc.) si vous disposez d'un titre exécutoire (jugement, reconnaissance de dette homologuée, etc.).

Voici les étapes à suivre :

Obtenez un titre exécutoire (si ce n'est pas encore fait), auprès du tribunal compétent.

Mandatez un commissaire de justice (ex-huissier) pour effectuer :
– une saisie sur compte,
– ou une saisie des rémunérations du gérant (si versements réguliers),
– voire une saisie de biens mobiliers si nécessaire.

Le commissaire pourra aussi interroger les fichiers bancaires (Ficoba) pour localiser ses comptes.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

La saisie sur salaire d'un ex-conjoint qui est lui-même le dirigeant de sa société est tout à fait possible, mais elle passe par une voie un peu différente de la saisie classique.

Lorsqu'un salarié est employé par un tiers, la saisie sur salaire s'effectue via l'employeur. Mais quand la personne est son propre employeur, comme c'est le cas ici, on parle plutôt de :

Saisie-attribution sur compte bancaire professionnel ou personnel, ou

Saisie des dividendes, si la rémunération est principalement versée sous forme de bénéfices en tant que gérant majoritaire.

Pour cela, vous devez obtenir un titre exécutoire (comme une décision de justice), Faire appel à un huissier de justice (commissaire de justice) qui :

identifiera les comptes bancaires ou actifs de la société, et procédera à une saisie des sommes dues, dans les limites autorisées.

Si votre ex-mari se verse un salaire officiel, même en tant que dirigeant, la saisie des rémunérations est techniquement possible, mais l'huissier devra faire preuve de rigueur pour établir le caractère régulier du revenu,

et s'assurer qu'il n'y a pas de manœuvre frauduleuse (comme le non-versement de salaire pour échapper à la saisie).

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Sachez que la saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer des sommes dues par le débiteur directement sur ses rémunérations.

Cependant, dans le cas où le débiteur est également son propre employeur, la situation est différente.

En effet, la saisie des rémunérations est soumise aux dispositions du Code du travail, et elle nécessite un titre exécutoire pour être mise en œuvre.

Selon l'article R. 145-10 du Code du travail , le créancier doit joindre à sa requête une copie du titre exécutoire sur lequel la demande est fondée.

Il est important de noter que cette procédure ne s'applique pas directement aux dirigeants d'entreprise qui ne perçoivent pas de salaire au sens traditionnel, mais plutôt des dividendes ou des rémunérations sous d'autres formes.

Dans ce cas, vous devrez d'abord obtenir un titre exécutoire, tel qu'un jugement, qui constate la créance que vous avez contre votre ex-mari.

Une fois ce titre obtenu, vous pourrez déposer une requête auprès du tribunal compétent pour demander la saisie des sommes dues.

Il est également possible que vous deviez envisager d'autres voies d'exécution, telles que la saisie des comptes bancaires ou des biens, si votre ex-mari ne perçoit pas de salaire.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures options à envisager.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.