Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition

Question

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. Or sur notre acte de propriété Mme a 70% et moi 30%. J'ai accepté une vente à condition d'une répartition à 50/50. Mon ex a accepté de manière verbale mais ne m'a fait aucun écrit et lorsque je lui demande un écrit par mail, elle ne répond jamais à mes demandes. Nous sommes dans une procédure de saisie immobiliere et le juge a accepté une vente amiable, ceux qui nous a permis de mettre en vente la maison et trouver des acquéreurs. Étant donné que mon ex ne m'a fait aucun écrit sur son acceptation de la répartition du restant à 50/50 après paiement des créanciers, est il possible de bloquer auprès du notaire ou auprès de l'avocat du créancier le restant de la somme tant qu'il n'y a aucun accord entre mon ex et moi sur la répartition? Si oui quand, comment et aupres de qui faut il le faire?  J'entends tout et son contraire donc j'aimerais avoir une réponse claire d'un avocat spécialiste. Ma crainte est qu'une fois les créanciers remboursés, le restant soit partagé selon les quotes part inscrites dans notre acte de propriété, c'est à dire 70 pour mon ex et 30 pour moi, alors que cela ne reflète pas la réalité (car lors de l'achat étant marié j'avais accepté cela car nous étions sur l'achat d'un terrain sur lequel nous avons construit et que je me suis occupé de la construction donc beaucoup d'investissement de ma part). Es ce qu'un écrit de mon ex acceptant la répartition à 50/50 suffirait pour faire la répartition ? Car je suis prêt à ne pas signer le jour de la signature de l'acte authentique si elle n'accepte pas de mettre par écrit l'engagement verbal qu'elle m'a dit pour une répartition à 50/50, et de ce fait annuler la vente et laisser la procédure de saisie immobiliere se poursuivent. Et dans ce cas elle serait perdante (moi également mais je suis prêt à aller jusqu'à cela)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est essentiel de noter que, sans accord écrit, vous ne pourrez pas imposer une répartition différente de celle figurant sur l'acte de propriété (70% pour votre ex-femme et 30% pour vous).  En effet, en l'absence d'un document formel, votre ex-femme pourrait revendiquer ses droits sur la base de l'acte de propriété, ce qui pourrait vous désavantager. Pour bloquer la répartition des fonds, vous pourriez envisager les actions suivantes : Informer le notaire : Vous pouvez expliquer votre situation au notaire en charge de la vente et lui faire part de votre désaccord concernant la répartition des fonds. Le notaire a l'obligation de s'assurer que toutes les parties sont d'accord sur les termes de la vente avant de procéder. Demander une mise en demeure : Si votre ex-femme refuse de répondre à vos demandes, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure par l'intermédiaire de votre avocat, lui demandant de formaliser par écrit son accord sur la répartition des fonds. Saisir le juge : Si la situation ne se résout pas, vous pourriez envisager de saisir le juge pour qu'il ordonne une mesure conservatoire sur les fonds jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé. Cela pourrait être fait dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours. Un écrit de votre ex-femme acceptant la répartition à 50/50 serait effectivement un élément crucial pour établir votre position, mais il est préférable de formaliser cet accord de manière légale pour éviter toute contestation future. Enfin, ne signez pas l'acte authentique tant que vous n'avez pas obtenu cet accord écrit, car cela pourrait compromettre vos droits sur la répartition des fonds. Merci dindiquer la question comme résolue

Aml · Answer

Merci pour votre retour rapide. Mon avocat qui s'occupe de ma procédure de saisie immobiliere m'a indiqué que ce sera l'avocat du créanciers et non le notaire qui se chargera de la répartition du montant de la vente après remboursement des créanciers. Il m'a également indiqué que bien que les quotas part de chacun soit défini, si je ne suis pas d'accord, je peux demander le blocage de la somme restante tant qu'aucun accord entre mon ex et moi n'a été trouvé. Donc je suis un peu perdu car j'ai des avis qui different. Car si cela ce que mon avocat me dit s'avère correcte, alors je pourrais accepter de signer l'acte authentique puis ensuite si mon ex n'est pas d'accord avec le partage à 50/50, demander le blocage des fonds jusqu'à que mon ex soit d'accord ou sinon engager une procédure qui sera certainement longue et je ne pense pas que mon ex souhaite attendre longtemps pour toucher son argent

Aml · Answer

Es ce que le jour de la vente, étant donné que mon ex sera presente, je peux demander au notaire de rédiger un accord de répartition à 50/50 du fruit de la vente avant la signature de l'acte authentique. Ainsi si Mme le signe alors j'accepterais de signer la vente de la maison et si elle ne souhaite pas signer cela voudrait dire qu'elle ne tient pas sa parole et je quitterais donc l'office notarial sans signer l'acte authentique. Certe pour les futurs acquéreurs cela ne sera pas cool, mais je pense avant tout à la suite et surtout ne plus me faire avoir par mon ex. Ou es ce que je peux signer la vente et demander soit au notaire ou à l'avocat du créancier de bloquer les fonds restant suite à la vente et ainsi mon ex ne pourra pas toucher son argent tant que nous n'avons pas trouvé d'accord malgré que les quotes part soit de 70/30? Et si oui quand es ce que je dois le faire? Avant la vente ou es ce possible après?

Aml · Answer

Merci de votre retour

Aml · Answer

Quand vous dites "formaliser cet accord de manière légale pour éviter toute contestation future", de quelle manière est il possible de le faire?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est possible de demander au notaire de rédiger un accord de répartition avant la signature de l'acte authentique, mais cela nécessite l'accord des deux parties.

Si votre ex-conjoint refuse de signer cet accord, cela pourrait compliquer la situation.

En effet, le notaire ne pourra pas imposer un partage qui n'est pas accepté par les deux parties.

Concernant le blocage des fonds, vous pouvez effectivement demander le blocage des sommes restantes après la vente si vous n'êtes pas d'accord avec la répartition.

Cela peut être fait en saisissant le juge ou en demandant à l'avocat du créancier de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les fonds ne soient pas distribués tant qu'un accord n'est pas trouvé.

Il est important d'agir rapidement et de le faire avant la vente si possible, afin de protéger vos intérêts.

Vous pouvez également envisager de formaliser votre demande de blocage des fonds par écrit, en précisant les raisons de votre demande et en indiquant que vous souhaitez que les fonds restent indisponibles jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.

Par conséquent , vous avez la possibilité de demander un accord de répartition et de bloquer les fonds, mais cela nécessite une bonne communication avec votre ex-conjoint et une action rapide de votre part.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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Sujet initié par Aml, il y a 7 heures - 195 vues

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