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Reclamation fgti
Sujet initié par Fifi, il y a 1 mois - 270 vues

Bonjour,la fgti réclame à mon fils une dette pour une affaire jugée en 2015 y a t il prescription si oui que faut il qu il fasse merci de vitre reponse

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La prescription pour une dette civile est généralement de 5 ans à compter du dernier acte de reconnaissance ou de paiement. Pour une dette liée à une décision judiciaire, la prescription peut être de 10 ans. Si l’affaire date de 2015 et qu’aucun paiement ni reconnaissance n’a eu lieu depuis, il est possible que la dette soit prescrite.

Votre fils peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la FGTI pour contester la dette en invoquant la prescription, en demandant les preuves de la dette et du dernier paiement ou acte interruptif.

Il est conseillé de consulter un avocat pour vérifier la situation précise et formaliser la contestation.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Sachez que le délai de prescription pour les actions en paiement est généralement de cinq ans. Ce délai est prévu par l'article 2224 du Code civil, qui dispose que "la prescription extinctive est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières".

Ainsi, si la décision de justice a été rendue en 2015, la FGTI aurait jusqu'en 2020 pour agir en justice afin de recouvrer cette dette, sauf si des actes interruptifs de prescription ont été réalisés (comme une reconnaissance de dette ou une mise en demeure).

Si la FGTI a dépassé ce délai de cinq ans sans avoir engagé d'action en justice, votre fils peut opposer la prescription pour contester la demande de paiement. Il est conseillé qu'il prenne contact avec un avocat pour évaluer la situation et, si nécessaire, rédiger une réponse formelle à la FGTI en invoquant la prescription.

En résumé, vérifiez si des actes interruptifs de prescription ont eu lieu et, si ce n'est pas le cas, votre fils peut faire valoir la prescription pour contester la dette.

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il y a 1 mois
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