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Acte de signification jugement
Sujet initié par Amandine, il y a 2 semaines - 360 vues

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Bonjour,

Je suis séparé du parti de mes enfants. Un jugement a été prononcé en date du 26 mai.
J’ai été contactée par l’aripa ce jour car ils n’ont pas l’acte de signification du jugement de mon ex compagnon pour la mise en place de la pension alimentaire et je ne suis pas en possession de ce document.
Que puis-je faire sachant que je n’ai aucun moyen de rentrer en contact avec mon ex compagnon ( il a déménagé et change de numéro de tel)

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2 réponses
Chère Madame,

Dans cette situation, il est essentiel de suivre certaines étapes pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez demander une copie du jugement prononcé le 26 mai auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Cela vous permettra d'obtenir le document nécessaire pour faire exécuter la pension alimentaire.

Saisir le juge aux affaires familiales : Si vous ne parvenez pas à obtenir l'acte de signification, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander la mise en œuvre de la pension alimentaire. Vous pouvez expliquer votre situation et demander au juge d'ordonner la signification du jugement à votre ex-compagnon.

Une fois que vous aurez obtenu le jugement, vous pourrez faire appel à un huissier de justice pour signifier le jugement à votre ex-compagnon. Cela est nécessaire pour que la pension alimentaire devienne exigible.

Si vous êtes dans une situation difficile, vous pouvez également contacter la CAF pour demander une avance sur la pension alimentaire due. La CAF peut agir en votre nom pour recouvrer les sommes dues, à condition que vous ayez un jugement.

N'oubliez pas que l'action en paiement des arriérés de pension alimentaire se prescrit dans un délai de 5 ans. Il est donc important d'agir rapidement pour ne pas perdre vos droits.

Enfin, si votre ex-compagnon ne paie pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, il pourrait s'exposer à des sanctions pénales pour abandon de famille, ce qui pourrait également jouer en votre faveur dans le cadre de vos démarches.

N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que toutes les procédures sont correctement suivies.

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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