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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Acte d'acquiescement

Sujet (Cloturé) initié par kissiAil y a 11 ans - 49306 vues
Bonjour,
Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. Il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil.
J'ai un doute sur l'utilité de ce document quand le divorce n'est pas à l'amiable et qu'il y a signification par huissier.
Par ailleurs, un acte d'acquiescement peut-il être unilatéral ? Mon mari ne signera jamais un tel acte.
Merci de votre réponse.

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J'ai reçu une copie par mail de mon avocate, de la décision de jugement concernant la séparation avec mon ex conjointe et la garde de notre enfant
Mon jugement de divorce par consentement mutuel a été rendu le 05/11/2015 (mon ex et moi avions pris le même avocat pour aller plus vite), j'ai signé mon acte
L'acte d’acquiescement peut-il être utilisé dans le cadre d'un divorce à l'amiable devant notaire. puis-je subordonner le versement des sommes dues à
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KERMEUR
L'acte d'acquiescement n'engagera que vous pour marquer votre acceptation du jugement. La signification à votre conjoint fait courir le délai d'appel à son égard. S'il ne fait pas appel dans le délai d'un mois, le jugement sera définitif. Il pourra être transcrit auprès de l'état civil.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
kissiA
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
Sabrina
Bonsoir

Le délai d'un mois débute a partir de la date de jugement ?
il y a 8 ans
Emma
Peut on revenir en arrière si l acte acquiescement a été signé ?
il y a 8 ans
Cloclo
Bonjour moi je les signer , sa fait 4 ans de galère avec mon ex , elle ma fait ma vie un enfer .
il y a 9 ans
binote
Et bien c rien moi ça fait. 9 ans de procédure et j y suis encore
il y a 9 ans
Vero
Moi divorcée depuis 2 ans et mon avocat ma pas fait la mise à jour de mon livret donc rien à part mon jugement de divorce rien d autre comment venir à bout de toute cette galere pour pouvoir mentionné mon divorce la mairie peux rien faire merci de bien vouloir m aider
il y a 9 ans
TAYORO
il faut relancer votre avocat car c'est à lui qu'il appartient de faire des démarches auprès de la Mairie pour la transcription de votre divorce.v
il y a 9 ans
vero
Je comprend pas j ai fait une aide juridique qui m a était accordée et après avoir fait passer mon jugement de divorce il me demande une somme en sachant que mon livret de famille et toujour pas à jour allors comment faire pour qui puisse finir correctement mon divorce prononcer depuis deux ans et qui de plus avait tarder car le juge qui a traiter mon divorce à bien spécifier qui les pas utile de faire 2 fois mon divorce merci de bien vouloir m aider car je n est aucune solution à mon problème de divorce
il y a 9 ans
badou
l'acte d'acquiescement est pour confirmer que vous n'entendez pas relever appel de cette décision mais si votre avocat a la preuve que lui avez demandé de signifier, il n'a plus besoin de cet acte car il sait déjà que vous n'entendez pas relever appel
il y a 9 ans
TAYORO
IL FAUT VOUS ADRESSER 0 VOTRE AVOCAT POUR LUI INDIQUER QU'ETANT 0 L'AJ,L'ACTE D'ACQUIESCEMENT A REALISER EST COMPRIS DANS L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET QU'IL DOIT DONC LE FAIRE.SINON CONTACTER L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CET AVOCAT ET INFORMEZ LES DES DIFFICULTES QUE VOUS RENCONTREZ.
il y a 9 ans
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