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Quand un huissier de justice intervient-il dans une procédure de divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/01/2018 à 11h00

Principe

L’huissier de justice est un officier ministériel nommé par le garde des Sceaux.

Il a le monopole de deux activités principales :

- Il est chargé de « signifier » le jugement rendu par les tribunaux, c’est-à-dire d’en informer les personnes concernées.
- Il veille aussi à ce que ces décisions de justice soient réellement appliquées et exécutées.

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Quand recourir à un huissier ?

En plus de la signification et de l’exécution des jugements de divorce, l’huissier de justice est chargé d’effectuer des constats multiples aux cours de la procédure de divorce :
- Constat d’adultère
- Constat attestant l’opposition de l’enfant de voir son parent dans le cadre du droit de visite et d’hébergement…
Il peut aussi délivrer des sommations de payer dans le cadre de non paiement de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.

Quelle est sa responsabilité ?

L’huissier de justice peut voir sa responsabilité civile engagée par son client à l’occasion d’un acte de procédure mal réalisé (nullité pour rédaction ou délivrance défectueuse d’un acte, négligence pour un acte signifié hors délai, etc..).
Sa responsabilité pénale peut aussi être engagée pour des infractions commises à l’occasion de son activité comme le délit de violation de domicile.

Benoît Chancerel
La rédaction d’Alexia.fr, sous la direction de
Benoît CHANCEREL

Entrepreneur reconnu du secteur juridique, Benoît Chancerel a fondé Alexia en 2012 avec une mission : démocratiser l’accès au droit en France. Fort de plus de 15 ans d’expérience dans la LegalTech, il analyse les enjeux de la digitalisation juridique et facilite la mise en relation entre les justiciables et les avocats.

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