Changement serrure suite aux violences conjugale

Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 3 semaines - 301 vues

Bonjour

Oui, votre changement de serrure est justifié, compte tenu du contexte :

Il y a eu des violences conjugales et une interdiction de paraître au domicile prononcée à l’encontre de votre ex-conjoint,

Une main courante avait été déposée indiquant qu’il avait quitté le domicile, et vous assumez seule le paiement du loyer, sans cohabitation réelle.

Dans ce contexte, le fait qu’il soit encore co-titulaire du bail ne lui donne pas un droit absolu d’accès au logement, surtout en présence d’une mesure judiciaire d’éloignement.

Vous ne risquez rien sur le plan civil ou pénal, tant que le changement de serrure a été fait dans un cadre de protection contre les violences,
Vous ne vous appropriez pas indûment des biens personnels de votre ex-conjoint,
Et vous informez au besoin le bailleur ou le juge des affaires familiales de la situation.

Si votre ex-conjoint conteste, il devra s’adresser au juge, mais il ne peut pas réintégrer le logement de force, ni par lui, ni par un tiers.

L’entrée par la belle-mère sans votre autorisation, assortie de menaces verbales devant votre enfant, constitue potentiellement :
Une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal),
Une violence psychologique aggravée en présence de mineur.

Vous avez bien fait de déposer plainte. Le fait que le dépôt de plainte n’ait pas encore abouti ne signifie pas qu’il est classé sans suite. Vous pouvez relancer le commissariat ou envisager de vous constituer partie civile devant le juge d’instruction si vous souhaitez faire avancer la procédure.

En résumé, vous avez agi de manière légitime et protectrice. La co-titularité du bail ne peut servir de prétexte à des intrusions ou pressions, et vous pouvez alerter les autorités à chaque nouvel incident.

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