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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Les 3 pièges à éviter au cours de la procédure de divorce

Les 3 pièges à éviter au cours de la procédure de divorce

Prendre la décision de divorcer ne signifie pas que vous avez la liberté de faire ce que vous voulez pendant la procédure.

Même si vous avez hâte de reprendre votre liberté, de tester votre pouvoir de séduction, de quitter le domicile conjugal pour avoir votre chez vous...tant que le divorce n'est pas officiellement prononcé, vous êtes soumis aux devoirs et aux obligations du mariage.

Pour vous éviter de commettre des fautes, nous vous donnons un aperçu des trois à pièges à éviter au cours de votre procédure de divorce.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

Abandonner le domicile conjugal

Vous avez envie de partir du domicile conjugal et de prendre un petit chez vous ?

Même si cette envie vous lancine, sachez que tant que vous êtes encore marié(e), vous êtes soumis(e) à la communauté de vie. C'est-à-dire que vous êtes dans l'obligation de cohabiter avec votre conjoint jusqu'à la prononciation du divorce.

Quitter le domicile conjugal en cours de procédure de divorce pourrait être considéré comme un faute et donc vous desservir.

Sachez toutefois qu'il est possible de quitter le domicile conjugal sous certaines conditions (violences verbales ou physiques, harcèlement, danger pour les enfants, etc). Les juges tiendront compte des motifs du départ afin de déterminer si ce dernier constitue ou ne constitue pas une faute.

A noter

Si votre conjoint est violent envers vous et/ou vos enfants, donc que vous êtes en situation d'urgence, sachez que vous pouvez quitter le domicile conjugal en faisant constater les faits et en apportant les preuves de ce que vous avancez.

Pour que votre cas soit étudié et que le juge vous donne l'autorisation de quitter le domicile conjugal, vous devez déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Cette main courante devra expliquer les causes et les raisons qui vous poussent à quitter le domicile conjugal (violences physiques ou verbales, humiliations, comportement dangereux pour vous et/ou vos enfants, etc…).

Faire de nouvelles conquêtes

Vous avez envie de tester votre pouvoir de séduction et de faire de nouvelles conquêtes ?

Même si vous avez hâte de passer à autre chose et de rencontrer de nouvelles personnes, sachez que tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes toujours soumis(e) au devoir de fidélité.

Le Code Civil explicite clairement ce point (article 212) : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Avoir des aventures d'un soir ou une relation suivie au cours de la procédure de divorce vous met en situation d’adultère. Si les faits sont avérés et prouvés, le juge pourra considérer qu'il y a eu faute et cela peut changer quelques paramètres concernant la procédure de divorce.

Bon à savoir

S'inscrire sur un site de rencontre et discuter avec des hommes et des femmes en rentrant dans un jeu de séduction peut être considéré comme une entorse au devoir de fidélité au cours d'une procédure de divorce.

Empêcher l'accès du domicile conjugal à votre conjoint

Vous ne supportez plus votre conjoint et rêver de le laisser sur le palier ?

Sachez qu'il est interdit d'empêcher l'accès du domicile conjugal à votre époux(se) et de changer les serrures de votre domicile tant que le divorce n'est pas prononcé.

Laisser votre conjoint sur le palier est constitutif d'une faute, au même titre que l'abandon du domicile conjugal.

Soyez donc patient et attendez la prononciation officielle du divorce pour reprendre possession de votre espace de vie.

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