Bonjour, Je suis en situation du divorce depuis Juin, mon mari et moi sommes copropriétaire d'un appartement. suite aux violences conjugales j'ai été placé en hébergement par le 115 avec mes 3 enfants pendant 6 semaines en attendant l'ordonnance de protection. Pendant ce temps je suis venue 2 fois accompagnée de la police pour récupéré les affaires de mes enfants alors que j'ai trouvé la serrure de la porte changée et je ne pouvais pas rentrée. Je ne comprend pas pourquoi le Monsieur n'a pas été puni et le pire c'est que le juge ne m'a pas attribué l'ordonnance de protection.
Dans votre situation, je vous recommande les actions suivantes :
- Ecrivez à votre ex-conjoint par lettre recommandée AR afin de prendre acte du changement des serrures, de l'impossibilité de récupérer vos affaires sans l'intervention de la police et rappelez-lui que vous êtes chez vous en qualité de copropriétaire ;
- Faites constater par un huissier de justice le changement des serrures de votre appartement dont vous êtes copropriétaires et transmettez une copie du procès-verbal de l'huissier à votre avocat et au juge en charge de votre dossier ;
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile (entrave à votre liberté d'aller et venir, violation de vos droits de propriété).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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