Domicile conjugal : 5 choses à savoir avant de divorcer

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/01/2018 à 12h13

La cohabitation est l’un des devoirs attachés au mariage qui subsiste jusqu’à la fin du divorce, à moins d'obtenir une autorisation de résidence séparée consentie par le juge. Rompre cette cohabitation peut constituer une faute. Mais elle peut être écartée lorsqu’il y a une cause légitime au départ ou si cela a été organisé avec l’accord des deux conjoints.

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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1. Seul le juge est habilité à autoriser le départ du domicile conjugal

Le mariage oblige la communauté de vie et entraîne le devoir de cohabitation. Mettre fin à cette vie commune constitue une faute que l’autre époux pourra invoquer au cours de la procédure de divorce. En principe les époux ne sont pas libres de décider seuls de la fin de leur vie commune. Elle doit être autorisée par le juge. Durant la première audience, l’audience de conciliation, les époux sont autorisés à vivre séparément.

Quitter le domicile conjugal avec les enfants n’est pas possible, sauf en cas de violences. Il faut l’accord du conjoint, qui possède aussi l’autorité parentale.

Bon à savoir

Si l’un des époux quitte le domicile conjugal avant cette audience, son départ peut être considéré comme un abandon du domicile conjugal (différent de l’abandon de famille). L’époux doit avoir eu l’intention de partir sans intention de retour. Le conjoint délaissé doit pouvoir prouver l’abandon : par un constat d’huissier, une attestation établie par des proches ou par une main courante déposée au commissariat. Sa décision peut également avoir une influence sur la décision du juge, qui va le plus souvent favoriser le conjoint qui est resté avec les enfants.

2. Partir du domicile est possible, si le motif est "légitime"

C’est le juge qui va évaluer si le départ du domicile conjugal constitue une faute. Il dispose d’un large pouvoir d’appréciation et tient compte des circonstances du départ, de la personnalité des époux et de leur attitude pour déterminer ce qui a entraîné le départ.

L’abandon du domicile conjugal peut être justifié et constituer un départ légitime selon les circonstances. Le premier cas légitime est évidemment les violences conjugales. Le juge peut également prendre en compte une vie commune rendue intolérable par l’un des conjoints : scènes de ménage, comportement outrageant ou injurieux,etc. Le départ peut aussi être justifié s'il est engendré par des obligations professionnelles ou des raisons de santé.

Dans le cadre d’un adultère, le départ de l’époux trompé est aussi une cause légitime de départ du domicile conjugal.

3. Un départ temporaire ne sera pas considéré comme une faute

Un départ temporaire est possible sans que cela constitue une faute. Il peut être nécessaire par exemple pour pacifier un conflit. Mais il est nécessaire de se protéger, en informant par exemple ses proches (famille ou amis) qui pourront ensuite témoigner. Signifier son départ temporaire à son conjoint par écrit (email ou encore SMS) peut aussi constituer une preuve.

4. Un départ à l'amiable : une possibilité, mais sans valeur juridique

En l’absence de motif légitime pour quitter le domicile conjugal, les époux peuvent organiser un départ à l’amiable. Il est alors important de produire un accord écrit, manuscrit, avec la signature des deux conjoints.

Ce document n’a pas de valeur juridique, mais il permet de montrer que la séparation s’est faite à l’amiable, que le conjoint était prévenu et d’accord. Le juge peut alors écarter le caractère grave de l’abandon de domicile, puisqu’il n’a pas été brutal.

Mais avant toute décision, consultez un avocat pour envisager toutes les conséquences personnelles et financières et vous en protéger.

Attention !

Le conjoint qui n’a pas quitté le domicile conjugal ne doit pas changer les serrures lorsque son époux est parti. Même s’il n’a plus de nouvelles, interdire l’accès au domicile conjugal est constitutif d’une faute.

5. Avant le départ du domicile conjugal, il est mieux d'organiser le quotidien

Il peut aussi être bénéfique de prévoir une organisation concernant les enfants. De telles dispositions montrent que le conjoint qui part se soucie toujours de ses enfants. Il est ainsi possible de prévoir le versement d’une pension alimentaire pour les enfants et le conjoint et aménager un droit de visite pour continuer à les voir souvent. Il est important de transmettre sa nouvelle adresse au conjoint.

Si vous êtes locataire avec votre conjoint, vous restez solidairement redevable des loyers à l’égard du bailleur. Si le conjoint ne paye plus les loyers, le bailleur pourra aussi vous poursuivre.

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