Charge de clim au tantièmes que j ai pas

Sujet initié par Urgence2003, il y a 5 jours - 223 vues

Bonjour,

Sachez selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges entraînées par les services collectifs en fonction de l'utilité objective de ces services.

Dans votre cas, si votre appartement est équipé de radiateurs pour le chauffage mais ne dispose pas de climatisation, il est possible que vous ne bénéficiiez pas de la même utilité que les autres appartements équipés de systèmes de climatisation.

Cependant, si des compteurs individuels ont été installés mais ne fonctionnent pas, cela complique la situation.

En effet, l'article L.174-2 du Code de la construction et de l'habitation stipule que tout bâtiment collectif d'habitation doit permettre de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement.

Si ces compteurs ne sont pas opérationnels, cela pourrait justifier votre refus de payer des charges basées sur une répartition au tantièmes, car cela ne reflète pas votre consommation réelle.

Je vous recommande de contester cette demande de paiement en vous basant sur le fait que vous ne bénéficiez pas des mêmes services que les autres copropriétaires et que les compteurs individuels ne fonctionnent pas.

Vous pourriez également demander une régularisation des charges en fonction de votre consommation réelle, si cela est possible.

Enfin, il serait judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et pour s'assurer que vos droits soient respectés.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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