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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Commandement de payer aux fins de saisie vente
Sujet initié par Ramo19, il y a 4 jours - 332 vues

Bonjour,

J’ai perdu en appel un procès en diffamation contre un élu, j’ai saisi la cour européenne des droits de l’homme mais cela ne suspend pas l’arrêt, et j’ai été condamné à payer 8000€, somme que je n’ai pas mais que ne veux bien régler par échéance. Or, la partie adverse m’a adressé ce jour un commandement de payer aux fins de saisie vente.

Le domicile où je réside n’est pas le miens, je suis hébergé chez mes parents. J’ai lu que l'article 2276 du Code civil indique que les biens sont par définition automatiquement ceux du détenteur du domicile. Par conséquent, le commissaire de justice ne peut donc pas entrer dans la maison ni saisir aucun bien puisque biens exclusifs du propriétaire de la maison ?

Puis-je aussi saisir le juge d exécution pour faire annuler ce commandement et demander à engager une procédure de paiement échelonné?en tous les cas faire annuler cette saisie vente.

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Bonjour,

Concernant la saisie-vente, l'article 2276 du Code civil stipule que "en fait de meubles, la possession vaut titre". Cela signifie que, en principe, les biens présents dans un domicile sont considérés comme appartenant à la personne qui en a la possession.

Cependant, cela ne signifie pas que le commissaire de justice ne peut pas procéder à une saisie si les biens saisis sont effectivement les vôtres. Si vous êtes hébergé chez vos parents et que les biens saisis leur appartiennent, le commissaire de justice ne pourra pas saisir ces biens, car ils ne vous appartiennent pas.

En ce qui concerne la possibilité de saisir le juge d'exécution, vous pouvez effectivement contester le commandement de payer en vous adressant au juge d'exécution. Vous pouvez demander l'annulation de ce commandement si vous pouvez prouver que les biens saisis ne vous appartiennent pas. De plus, vous pouvez également demander un échéancier de paiement, qui est une option souvent envisagée dans les situations de difficultés financières.

Je vous recommande de préparer des preuves de votre situation, telles que des attestations de votre hébergement chez vos parents et des documents prouvant votre incapacité à régler la somme due immédiatement. Cela pourra renforcer votre demande auprès du juge d'exécution.

En résumé, vous pouvez contester la saisie si les biens ne vous appartiennent pas et demander un paiement échelonné. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous assister dans ces démarches.

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il y a 4 jours
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