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Question résolue par Maître Lugdiwine LAUGIER
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Lugdiwine

" commandement aux fins de saisie vente" sans "contrainte" pole emploi
Sujet initié par HOUREME, il y a 5 ans - 5171 vues

Bonjour,

J'ai reçu le 04/08/2020 un "Commandement aux fins de Saisie Vente" par lettre simple de la part d'huissier de Justice (Pole Emploi), mais je n'ai jamais reçu de Contrainte. L'huissier prétend me la signfier le 05/06/2020. Mais je n'ai reçu qu'un courrier intitulé " Invitation exceptionnelle" le 12/06/2020. Dans ce courrier il y a un tableaux avec les montants réclamés, les frais et une ligne où il 'est écrit: ( 05 juin 2020 SIGNIFICATION CONTRAINTE POLE EMPLOI).

Question 1: est ce que cette ligne vaut une Contrainte pole emploi?
Question 2: peut-on faire opposition à ce "Commandement aux fins de Saisie Vente" vu que je n'ai pas reçu de Contrainte?
Question 3: Ce Commandement fait courir un délai de 8 jours à compter du 28/07/2020 alors que je l'ai reçu le 04/08/2020 càd le délai des 8 jours a pris fin avant même la réception du Commandment????!!!

Note:J'ai reçu une "mise en demeure" en juillet 2019

Merci infiniment de me répondre rapidement.
Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,
Sans voir les actes, il est difficile de répondre à vos questions.
Je peux simplement vous répondre sur le délai, si cela vous a été signifié par huissier, mais que vous n'avez pas récupéré l'acte, il vous a envoyé une lettre simple. La date qui fait foi est celle de la signification, donc selon ce que vous indiquez, le 28 juillet. La date de réception de la lettre simple n'a aucune incidence sur le délai de paiement.
Je vous conseille d'aller chercher vos actes à l'étude d'huissier et de les montrer à votre avocat.

Si votre interrogation est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
HOUREME
Merci pour votre réponse rapide.
Mais comment je peux être au courant de l'existence de cet acte pour aller le chercher? Je n'ai reçu que cette lettre simple " Commandement aux fins de Saise Vente" le 04/08/2020?

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Sur cette lettre, vous devez avoir les coordonnées de l'huissier.
Vous devez vous déplacer à son étude afin d'obtenir les actes qui vous concernent muni de votre pièce d'identité pour les récupérer.

Si votre interrogation est résolue, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
HOUREME
Excusez moi, mais je pense que je me suis mal exprimé, ce qui vous aide pas à comprendre ma question.
En effet, j'ai les coordonées de l'huisser. Mais le problème c'est que la lettre reçue le 04/08/2020 mentionne que l'acte a été signéfié le 28/07/2020 et que le délais cours à partir de cette date. Hors je n'ai rien reçu le 28/07/2020 même pas un avis de passage. Donc je ne suis au courant de l'existence de cet acte que à partir du 04/08/2020 => le délais des 8 jours a donc expiré avant même que je sois au courant de l'existence de l'acte. Est ce normale?

D'avance merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Peut être que l'avis de passage s'est perdu, je ne peux pas le savoir. Il doit être remis afin que le destinataire de l'acte puisse savoir qu'un huissier est passé lui déposer un acte.

Mais à ce jour, peu importe que vous n'ayez pas reçu d'acte le 28/07/2020 ou même d'avis de passage, l'huissier a du passer, noter la réalité de votre domicile à cette adresse et a fait une signification, valable et légale à la date du 28/07/2020, vous devez vous déplacer à l'étude d'huissier pour prendre connaissance des actes...

Et lors de votre déplacement chez l'huissier, apportez des justificatifs afin de démontrer votre situation à l'égard de pole emploi et si vous devez de l'argent, mettez en place un échéancier avec lui, afin d'éviter des frais supplémentaires.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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