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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Refus de droits de visite médiatisé
Sujet initié par Chausette28, il y a 3 semaines - 583 vues

Bonjour,

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel pour violences conjugales avec une interdiction de contact envers mon ex-conjointe ainsi qu'une suspension de l'autorité parentale.

Mon ex-conjointe a saisi le JAF pour demander l'autorité parentale exclusive, le droit de garde exclusif, une pension alimentaire (jusque là, tout est logique) et que je puisse avoir des droits de visites et d'hébergement en allant chercher l'enfant à son domicile. Ce dernier point est plus problématique puisque l'interdiction de contact m'interdit de m'approcher de son domicile, d'avoir son adresse et je n'ai pas de tiers de confiance.

Je ne souhaite plus voir son enfant (de toute façon, cela fait pratiquement un an que je ne l'ai pas vu). Je suis d'accord pour ne plus avoir l'autorité parentale et pour payer une pension alimentaire (qui sera très élevée en n'en pas douter mais comme c'est pour l'enfant, c'est normal).

Nous sommes passés devant le JAF et mon ex-conjointe a demandé au JAF que je bénéficie de visites médiatisées vu que l'interdiction de contact interdisait les droits de visites qu'elle proposait initialement. Je ne veux plus voir son enfant.

J'attends le délibéré. Si le JAF m'accorde des visites médiatisées, Puis-je ne pas y aller ? Et que vais encourir si je n'y vais pas (sachant que je n'ai pas l'autorité parentale et que la demande de pension alimentaire est très élevée).

Si le JAF ne m'accorde pas de droits de visite, est-ce que mon ex-conjointe peut faire appel sachant qu'elle est fatiguée d'élever son enfant seule (ce que je peux aisément comprendre) et qu'elle pensait vraiment que j'allais prendre son enfant pour la soulager.

A la fin de l'interdiction de contact, mon ex-conjointe peut elle de nouveau saisir le JAF pour m'obliger à avoir des droits de visite ?

Bien cordialement,

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4 réponses
Bonjour,

Si le JAF vous accorde des droits de visite médiatisés, vous n’êtes pas obligé d’y aller. Ce droit est une faculté, pas une obligation. Si vous ne vous y rendez pas, aucune sanction n’est prévue, tant qu’il ne s’agit pas d’un droit imposé (ce qui est extrêmement rare).

Concernant la pension alimentaire, elle reste due indépendamment de l’exercice du droit de visite. Le JAF peut fixer une pension, même si vous ne voyez pas l’enfant.

Si le juge ne vous accorde pas de droit de visite, votre ex-conjointe peut faire appel dans le délai légal (1 mois à compter de la notification du jugement), si elle souhaite que vous repreniez un lien avec l’enfant.

Enfin, une fois l’interdiction de contact levée, elle peut saisir à nouveau le JAF pour demander un droit de visite ou de reprise de l’autorité parentale. Le juge statuera alors en fonction de l’intérêt de l’enfant et de l’évolution de votre situation.

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il y a 3 semaines
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Bonjour,

Si le JAF vous accorde des droits de visite médiatisés, vous n’êtes pas obligé d’y aller. Ce droit est une faculté, pas une obligation. Si vous ne vous y rendez pas, aucune sanction n’est prévue, tant qu’il ne s’agit pas d’un droit imposé (ce qui est extrêmement rare).

Concernant la pension alimentaire, elle reste due indépendamment de l’exercice du droit de visite. Le JAF peut fixer une pension, même si vous ne voyez pas l’enfant.

Si le juge ne vous accorde pas de droit de visite, votre ex-conjointe peut faire appel dans le délai légal (1 mois à compter de la notification du jugement), si elle souhaite que vous repreniez un lien avec l’enfant.

Enfin, une fois l’interdiction de contact levée, elle peut saisir à nouveau le JAF pour demander un droit de visite ou de reprise de l’autorité parentale. Le juge statuera alors en fonction de l’intérêt de l’enfant et de l’évolution de votre situation.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Si le JAF vous accorde des visites médiatisées et que vous choisissez de ne pas vous y rendre, cela pourrait être considéré comme un manquement à une décision de justice.

En effet, même si vous n'avez pas l'autorité parentale, le JAF peut ordonner des mesures qui doivent être respectées.

Le non-respect de ces visites pourrait entraîner des conséquences, telles que la mise en place d'une astreinte, ou même une réévaluation de votre situation par le JAF, qui pourrait considérer cela comme un refus de maintenir un lien avec l'enfant, ce qui pourrait influencer d'autres décisions concernant l'autorité parentale ou la pension alimentaire (Article 373-2-6 du Code civil).

Concernant la possibilité pour votre ex-conjointe de faire appel si le JAF ne vous accorde pas de droits de visite, elle a effectivement le droit de contester cette décision. Elle peut faire appel de la décision du JAF si elle estime que cela ne répond pas à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est le principe fondamental dans ce type de décisions (Article 373-2-1 du Code civil).

Enfin, à la fin de l'interdiction de contact, votre ex-conjointe peut saisir de nouveau le JAF pour demander l'établissement de droits de visite. Le JAF examinera alors la situation en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des circonstances actuelles, y compris votre comportement passé et les raisons de l'interdiction de contact.

Je vous conseille de bien réfléchir à votre position et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

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il y a 3 semaines
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Chausette28
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre sollicitude et de votre conseil de bien y réfléchir.

N'ayant déjà plus l'autorité parentale et une pension très élevée demandée par mon ex-conjointe qui s'élève à plus de 20% de mes revenus (que je ne refuserai pas de payer), je ne risque, pour ainsi dire, plus rien à ne pas vouloir voir l'enfant. Même avec une astreinte, je ne pense pas que la police vienne me chercher à mon domicile en me mettant des coups de tonfa dans les genoux pour me trainer aux visites médiatisées et je n'irai pas non plus en prison.

Ainsi, hormis des requêtes que mon ex-conjojnte peut lancer de temps en temps pour tenter de m'obliger à voir sa fille, elle ne pourra dans les faits pas m'obliger à la voir. Ce sera uniquement une perte de temps pour tout le monde.

Je ne comprends d'ailleurs pas les raisons qui poussent mon ex-conjointe à m'obliger à voir son enfant alors que j'ai été lourdement condamné pour violences conjugales. C'est un non-sens. Dès lors qu'il y a eu violences conjugales, l'auteur devrait être automatiquement écarté de la vie des enfants de manière indéfinie. Chacun tourne la page et va de l'avant.

Bien cordialement,
il y a 6 jours
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