Marriage

Question

Je suis étudiant en dernière année décole de nationalité marocaine et jaimerais bien savoir est ce que jai la possibilité de me marier avec une personne sans papier en france , une fois que je reçois la carte séjour salarié?  La personne est venu avec un visa espagne et elle vient dexpirer et elle reste en france sans papier

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En tant que titulaire d'un titre de séjour "passeport talent", vous pouvez effectivement demander un regroupement familial pour votre épouse et vos enfants mineurs. Selon les dispositions en vigueur, les membres de la famille peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial, à condition de remplir certaines conditions.

Concernant la demande de mariage, il n'est pas nécessaire de justifier que votre future épouse vivra sous le même toit que vous lors de la demande de mariage à la mairie ou à la préfecture. Cependant, il est important de noter que pour le regroupement familial, vous devrez prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'un logement adéquat pour accueillir votre famille.

Je vous recommande de consulter les services de la préfecture ou de la mairie pour obtenir des informations précises sur les documents requis pour votre situation spécifique.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert en cliquant sur le bouton.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui. La réponse à votre question est positive : un étranger, même en situation irrégulière, peut se marier en France.  En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la célébration du mariage dun étranger à la régularité de son séjour en France.  Cela est confirmé par le Conseil constitutionnel, qui a affirmé que le caractère irrégulier du séjour dun étranger ne peut faire obstacle au mariage (DC n°2003-484 du 20 novembre 2003). Il est également important de noter que l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit le droit au mariage, ce qui renforce cette position. En ce qui concerne la procédure, l'officier d'état civil ne peut pas refuser de célébrer le mariage d'un étranger qui ne justifie pas de sa situation régulière.  Si un refus devait intervenir, cela pourrait faire l'objet d'une contestation devant le juge des référés sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, qui permet de faire cesser un trouble manifestement illicite. En résumé, vous pouvez vous marier avec une personne sans papier en France, même si vous êtes étudiant et que vous avez obtenu une carte de séjour salarié. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Salaheddine09 · Answer

Merci pour votre réponse, et quelle sera la procédure à appliquer dans ce cas ? Est ce que ma future épouse aura le même titre que le mien ( passeport talent) , et ai je le droit de faire un regroupement familiale ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la procédure, voici les étapes à suivre :

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence pour déclarer votre intention de vous marier.

Vous devrez fournir les documents nécessaires, tels que vos pièces d'identité, un justificatif de domicile, et éventuellement des documents concernant votre future épouse (comme son passeport, même s'il est expiré).

Une fois marié, votre épouse pourra demander un titre de séjour en tant que conjointe d'un étranger titulaire d'un titre de séjour. Si vous obtenez une carte de séjour "passeport talent", votre épouse pourra demander une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Regroupement familial : En tant que titulaire d'une carte de séjour "passeport talent", vous pouvez également envisager de faire une demande de regroupement familial pour votre épouse. Cependant, cela dépendra de votre situation personnelle et des conditions spécifiques à remplir, notamment en matière de ressources et de logement.

En résumé, vous pouvez vous marier avec une personne sans papier, mais cela ne régularisera pas automatiquement sa situation.

Après le mariage, elle pourra demander un titre de séjour en tant que conjointe d'un titulaire de carte de séjour, et vous pourrez envisager un regroupement familial si vous remplissez les conditions requises.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Salaheddine09 · Answer

Merci pour votre réponse. Dans ce cas en étant titulaire dun titre passeport talent jai la possibilité de faire un regroupement familiale? Et est ce que lors de la demande de marriage à la mairie ou préfecture je devrais justifier la future épouse vivra sous le même toit que moi?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, en tant que titulaire d'un titre de séjour "passeport talent", vous pouvez faire venir votre conjointe en France sans recourir à la procédure de regroupement familial classique. Vous pouvez demander un visa long séjour mention "famille accompagnante" auprès du consulat français de votre pays de résidence. Une fois en France, elle devra solliciter une carte de séjour "passeport talent  famille" auprès de la préfecture de votre domicile. Concernant la justification de la vie commune, il est généralement demandé de prouver que vous vivrez ensemble en France, notamment lors de la demande de visa. Il est donc conseillé de préparer les documents nécessaires à cet effet. Merci de valider ma réponse

Salaheddine09 · Answer

Est ce que cela affectera ma demande de naturalisation après si je compte déposer ma demande dans un an?

Salaheddine09 · Answer

Est ce que cela affectera la demande de naturalisation par la suite (ajournement ou rejet de la demande) si je dépose ma demande dans un an ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Il est tout à fait possible pour une personne en situation régulière  comme vous  de se marier en France avec une personne en situation irrégulière, même si celle-ci est restée sur le territoire après lexpiration de son visa. Aucune disposition légale ninterdit à un étranger en situation irrégulière de se marier sur le sol français. Le Conseil constitutionnel et larticle 12 de la Convention européenne des droits de lhomme garantissent le droit au mariage, quel que soit le statut administratif. Lofficier détat civil ne peut donc pas refuser de célébrer le mariage au seul motif que lun des futurs époux est sans papiers. En pratique une publication des bans est exigée, comme pour tout mariage, Létat civil peut demander une audition préalable sil soupçonne un mariage de complaisance, Mais en labsence dopposition formelle ou de suspicion grave, le mariage peut avoir lieu. En résumé : Vous pourrez vous marier en France même si votre future épouse est en situation irrégulière au moment du mariage, dès lors que vous obtenez un titre de séjour salarié. Ce droit est protégé et reconnu. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Salaheddine09, il y a 13 jours - 604 vues

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