Nationalité française par marriage

Question

Je suis russe, mon mari est français. J'ai une carte de séjour. En 2018, mon futur mari et moi avons enregistré des PAC. Puis, nous avons commis une erreur : j'ai reçu une lettre me demandant de quitter la France. Mon mari a saisi le tribunal. Le tribunal a rejeté ma demande. Je ne me souviens plus de la date de la décision. Nous nous sommes mariés en juin 2021. Cela signifie peut-être que, pendant un certain temps, je n'avais pas le droit de séjourner en France, malgré nos PAC. C'est étrange. Sur quelle base l'administration française a-t-elle eu le droit de détruire notre famille ? Depuis juin 2025, j'ai le droit de demander la nationalité française en tant qu'épouse d'un Français. J'ai un diplôme universitaire Delf en français, niveau B1. Je ne travaille pas, car je ne trouve pas d'emploi, mais mon mari perçoit l'AAH. Je ne perçois pas d'autres prestations. Je suis inscrite à Pôle emploi et je recherche activement un emploi. Et ce n'est pas ma faute si je n'en trouve pas. Je serais ravie de poursuivre mes études de français, mais je n'ai pas d'argent. Mon mari perçoit également des allocations chômage. Question : Suite à la nouvelle circulaire du ministre de l'Intérieur, la préfecture peut-elle me refuser la nationalité ? Pour quels motifs ? La circulaire du ministre est-elle entrée en vigueur ? Et quand entrera-t-elle en vigueur ? Cordialement P s préfecture m a écris que je dois demander nationalité français depui 10.09 quand j'ai reçu premier une titre de sejour

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Jeanne, Pour une demande de nationalité française **par mariage avec un Français**, la loi exige un **niveau minimum de français B1** à loral et à lécrit (article 21-2 du Code civil). Ce seuil **na pas été modifié** par la circulaire du ministre de lIntérieur. Donc **le niveau B2 nest pas exigé**, même après la circulaire. La préfecture **doit accepter un diplôme B1** délivré par un organisme reconnu (comme le DELF B1), sauf si le document est incomplet ou périmé. La circulaire actuelle vise surtout les naturalisations par décret, pas par mariage. Vous pouvez donc déposer votre dossier avec un diplôme **DELF B1 valide**, sans obligation dobtenir le B2. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En tant qu'épouse dun Français, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration après quatre ans de mariage, à condition que la vie commune nait jamais cessé et que votre mari soit toujours de nationalité française. Le fait davoir été en situation irrégulière à un moment ne bloque pas automatiquement la procédure, surtout si vous avez depuis été régularisée et que vous vivez de manière stable en France. La nouvelle circulaire du ministère de lIntérieur concerne principalement les naturalisations par décret et les régularisations. Elle ne modifie pas les conditions légales dacquisition de la nationalité par mariage, prévues par le Code civil. Toutefois, ladministration peut se montrer plus stricte sur lintégration, lautonomie financière et lattachement aux valeurs de la République. Votre inscription à Pôle emploi et votre diplôme B1 sont des éléments positifs. Le fait que vous ne travailliez pas nest pas en soi un motif de refus si votre situation familiale est stable et justifiée. Vous pouvez déposer votre demande à compter du 10 septembre si vous avez eu votre premier titre de séjour à cette date, ce qui correspond à quatre années pleines de résidence légale et de mariage. Merci de valider ma réponse

Jeanne1970 · Answer

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse. Pourriez-vous m'expliquer ? Auparavant, la préfecture exigeait un diplôme de français de niveau B1. Conformément à la directive du ministre, la préfecture doit accepter le diplôme B1. Ou dois-je fournir un diplôme de français de niveau B2 si je demande la nationalité par mariage ? Jeanne

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La nouvelle circulaire du ministre de l'Intérieur, signée par Bruno Retailleau le 2 mai 2025, durcit les conditions d'accès à la nationalité française, notamment par naturalisation. Cependant, elle concerne principalement les naturalisations par décret et les régularisations, et ne modifie pas les conditions légales d'acquisition de la nationalité par mariage, qui restent définies par le Code civil. Peut-on vous refuser la nationalité française ? En tant qu'épouse d'un Français, vous pouvez demander la nationalité française après quatre ans de mariage, à condition que : - La vie commune nait jamais cessé. - Votre mari soit toujours de nationalité française. - Vous justifiez dun niveau de français suffisant (minimum B1, ce qui est votre cas). - Vous respectiez les valeurs de la République. La circulaire ne change pas ces critères, mais elle renforce l'exigence d'intégration. L'administration pourrait examiner plus strictement : - Votre autonomie financière (même si le fait de ne pas travailler n'est pas un motif automatique de refus). - Votre insertion professionnelle (votre inscription à Pôle emploi est un élément positif). - Votre adhésion aux valeurs de la République. Quand la circulaire entre-t-elle en vigueur ? La circulaire est entrée en vigueur le 2 mai 2025, mais certaines mesures, comme l'exigence d'un niveau B2 en français, ne seront appliquées qu'à partir du 1er janvier 2026. Que faire ? Puisque la préfecture vous a indiqué que vous pouviez demander la nationalité à partir du 10 septembre, vous pouvez déposer votre dossier avec votre diplôme DELF B1, qui reste valide.  Vous devez bien préparer votre dossier. Merci d'indiquer vos questions comme résolues en cliquant sur le BOUTON VERT

Jeanne1970 · Answer

Merci pour votre réponse. Voulez-vous dire que l'administration peut me refuser la citoyenneté si je ne travaille pas ? Pour quels motifs ? Elle ne peut pas refuser sans motif. Dois-je chercher un emploi d'urgence ? Cordialement

Nationalité française par marriage
Sujet initié par Jeanne1970, il y a 2 semaines - 636 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Nationalité française par marriageSujet initié par Jeanne1970, il y a 2 semaines - 636 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Nationalité française par marriage
Sujet initié par Jeanne1970, il y a 2 semaines - 636 vues