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Divorce amiable simple - impact sur les comptes pee pel existants avant marriage
Sujet initié par Nat, il y a 2 ans - 1314 vues

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce à l'amiable (communauté de bien, moins de 2 ans de marriage, pas d'enfant, pas de bien immobilier en commun) et maintenant un an de séparation.

Nous sommes d'accord que nous voulons pas faire de liquidation et que chacun garde ses économies à lui. Est ce qu'on est obligé de diviser?

Comment calculer les biens meubles en ayant de ma part des PEL, CEL, PEE alimentés avant le mariage et durant le mariage et après? et si on est d'accord qu'on ne veut pas les liquider / diviser, faut il les déclarer?

Merci
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LELOUVIER
Bonjour,

En principe, dans la convention de divorce, vos avocats inscrivent les droits auxquels vous pourriez chacun prétendre (en faisant un partage par moitié des biens communs) et indiquent que vous renoncez à votre droits et que vous avez décidé que chacun conserverait telle et telle chose.

Nous sommes contraints de mentionner les droits auxquels vous auriez pu prétendre pour que l'on précise que vous avez bien été informés de vos droits et que vous y renoncez.

Bien à vous,
Nat
Bonjour

Merci pour votre réponse.
Pour calculer les biens meubles, faut il calculer le delta entre la valeur à la date du marriage et la valeur à la date de séparation?

Merci
Nathalie
il y a 2 ans
LELOUVIER
Il faut calculer leur valeur au moment de la séparation.
il y a 2 ans
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